@blackbird: La loi adopté le 31 mai 2021 a été modifiée pour préciser les lieux dont l'accès est conditionné à la présentation d'un "pass" : lieu à destination d'activité de loisir, restauration, débit de boisson, foire et salons professionnels, ...
Ces exclusions confirment que l'accès à tout autre lieu n'est pas assujetti à la présentation d'un "pass".
Cet amendement était inutile, complexifiait la lecture du texte et son objectif n'était peut-être que de l'obstruction parlementaire...
@Cirondelta: Si la fonction d'élagueur est distincte de jardinier alors oui, tu peux le faire. Si ton ancien employeur demande après toi tu iras aux prud'hommes et un juge établira probablement la clause de non-concurrence comme abusive.
Tu peux aller dans le service public si tu t'assures que ce dernier ne fait pas appel à des entreprises extérieures pour la gestion des espaces verts par exemple. Tu pourras ainsi démontrer si nécessaire que ton nouvel emploi n'est pas dommageable à ton ancien employeur.
À noter que la clause de non-concurrence ne peut concerner que le poste que tu occupes. Tu peux donc à l'issue de ton contrat exercer des fonctions distinctes dans une entreprise concurrente.
En revanche, le montant minimum des dommages et intérêts n'est pas fixé par l'employeur mais par un juge. Encore faut-il que ce dernier estime la qualité du dommage... généralement, pour des postes sans responsabilité, seul le remboursement de l'indemnité est demandé.
@CaesarSauce: pas dans le cas présent, il était question d'indemnités suite à une rupture de période d'essai hors délai de prévenance et dans mes souvenirs c'est l'un des rares cas d'exception
@Warpig: je te comprends mais le fait est qu'il n'aura probablement aucun frein moral à recommencer avec un autre... quoi qu'il en soit, content que ça se termine bien pour toi.
Demande un écrit de sa part, un mail suffira, pour confirmer la date de fin à mercredi soir...
Quoi qu'il en soit, je pense que tu aurais pu pousser pour obtenir tes indemnités mais si tu as dores et déjà retrouvé un emploi alors : GG !
@Warpig: J'aurais du te préciser que l'idéal est de faire constater par huissier la présence d'une offre d'emploi pour ton poste actuel dans le cas où tu te diriges vers une procédure aux prud'hommes. Cela implique des frais mais probablement peu élevés dans ton cas.
@Warpig: Faire au moins une capture d'écran de l'annonce, dans l'idéal par plusieurs personnes et sur plusieurs supports (laptop, mobile, tablette).
Bon chance !
Ton employeur doit respecter un délai de prévenance (1 mois dans ton cas) pour te signifier la rupture de la période d'essai.
La période d'essai ne pouvant être prolongée, si le délai de prévenance n'est pas respecté, ton employeur devra te verser une indemnité compensatrice (sauf si faute grave).
Le montant de l'indemnité est fixé au montant des salaires et avantages, y compris indemnités de congés payés, que tu aurais perçus si tu avais travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance.
Donc :
- soit ton employeur va te mettre une faute grave sur le dos pour te virer, mais si tu peux prouver que l'annonce pour ton poste a été publiée avant la faute alors c'est gagné d'avance aux prud'hommes
- soit ton employeur méconnait la loi et tu pourras toujours obtenir une indemnité qui te laissera de quoi voir venir pour les semaines qui suivront
- soit l'annonce ne concerne pas ton poste
@MaXPayne: Les deux vont se faire en parallèle et évidemment si plus de cuivre alors plus de RTC
@MaXPayne: le décommissionnement du cuivre été expérimenté sur quelques villages en France et commencera au niveau national en 2023 pour une fin attendue en 2030.
Seul Orange peut décommissionner le réseau cuivré (donc ADSL) à condition que les 4 opérateurs nationaux fibre soient présents dans la commune visée.
À partir de là, l'opérateur peut facturer des frais de raccordement, qu'il soit aérien ou souterrain. Les frais varient d'un opérateur à un autre et ces derniers ne peuvent concerner que le raccordement du point de mutualisation jusqu'au point de livraison.
Certains ont feinté en prenant un forfait Livebox Fibre chez Orange (avec un engagement de 12 mois à moins de 25€) à titre personnel et non pro pour bénéficier d'une prise en charge des frais : si les frais de raccordement dépassent les 300€ alors c'est bénéfique. En revanche je ne sais pas si ça fonctionne encore...
Donc, oui, ton opérateur a le droit de facturer le raccordement et non, tu ne peux rien y faire.
Il reste encore deux possibilités : demander à l'ARCEP de trancher ou faire appel au médiateur télécom.