Salut les chouals!

@Nibbler: c'est pas légal sauf si tu préviens la personne.

@Banisto: https://www.gestionsociale.fr/temoignage/un-nouveau-moyen-de-prouver-le-harcelement-moral-ou-sexuel-au-travail/
Faux

@Geraven: du coup c’est pas faux
C’est illégal mais recevable.

@Cirondelta: Non, c'est légal puisque jurisprudence...

@Geraven: la jurisprudence n'est pas systématiquement reconduite non ? Dans l'article ils sont quand même bcp dans le conditionnel j'ai l'impression (j'ai lu en diag). Mais merci qd même pour l'info !

@Geraven:
Issus de ton lien:
"Ainsi, cette jurisprudence, autorisant des modes de preuves illicites, permettrait d’envisager l’utilisation de ces moyens en garantissant leur recevabilité."

je te refait la version courte :
" Cette jurisprudence = C’est illégal mais recevable"

@Geraven: j’ai pleins d’enregistrements, y’a une période ou je passais systématiquement dans le bureau, alors à un moment donné même si pour moi c’était illégal j’enregistrais les « entretiens » tout les jours.
Merci pour l’info!

@Cirondelta: Ce n'est plus illégal puisque c'est recevable. La jurisprudence rend cela légal (à l'appréciation du juge pour définir l'équilibre entre la vie privée de l'espionne et la gravité des faits)

@Geraven: ne joue pas avec les mots une jurisprudence c’est une appréciation d’un juges dans vide juridique (ou flou juridique) qui permet de rendre un état finie mais il n’écrit en rien dans la loi le fait pour cela il faut une réforme de ce fait faire un enregistrement audio à l’insu de quelqu’un est illégale (non inscrit dans la loi comme étant permis ) mais recevable ( rend une preuve illégale valable pour un dossier) seulement à l’appréciation du juge

C’est la pratique qui est une jurisprudence (ici le fait de porter dans un dossier une preuve illégale) mais la preuve reste tout simplement à l’appréciation du juge

ici dans ton lien l’enregistrement audio n’est qu’un exemple donnée par le rédacteur de l’article mais pour ce type de preuve il n’y a pas encore de jurisprudence vu que c’est le prochain juge acceptera la preuve audio selon le principe d’équité

du coup je ne pourrais pas refaire plus lisible

" Cette jurisprudence n’est pas une Loi = C’est illégal mais cette preuve est recevable ( et non pas valide)"

@RogerLeVioleur: je n’ai ni syndicat, ni personnes syndiqués dans l’entreprise, qui compte quand même 250 employés en moyenne.

@CaesarSauce: Ah je ne savais pas, merci.

@Machicoulis: c’est un supérieur qui me fout la pression tout les jours en critiquant chaque petite imperfection de mon travail. Classic shit.

@Offerzo: je n’en ai malheureusement pas. Malins les mecs.