droit a l'image
pour expliquer j'ai un amis qui a poster une photo de lui sur fb et une salope a pris la photo sans son accord (en plus elle a fait des montages la putes ) et en a profité pour la publier partout , dans la situation, la sdp est elle en faute pénale ?
Même si quand tu postes une photo, celle-ci appartient alors à facebook, tu ne perds normalement pas les droits sur l'image.
Ton pote peut faire quelque chose donc.
@MyName: Non mais t'embêtes pas, si je te demandais, c'était pour pas m'embêter à chercher 1 heure si tu pouvais me répondre en 30 secondes.
Du coup, te prends pas la tête :) (A part si lestercoraire te le demande)
@FREUDSTACHE: Nope, il est 2h00 et j'ai rien à faire de spécial. Donc voilà, déjà pour la loi en ce qui concerne ton problème: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32075.xhtml
Je cherche pour les droits sur FB maintenant !
@FREUDSTACHE: Pour les droits FB, c'est un peu plus compliqué, tu en perds bien:
Pour le contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (IP), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, sous réserve de confidentialité et des paramètres de l'application: vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, exempt de royalties pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur ou en relation avec Facebook (Licence IP). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre contenu a été partagé avec les autres, et ils l'ont pas supprimé.
Pour faire court, si tu publies une photo, tu autorises FB à faire ce qu'il en veut et à transférer les droits obtenus à des sociétés externes. En droit, FB obtient alors ici les attributs USUS FRUCTUS ABUSUS
*Notions de Droit:
-L’usus
C’est le droit d’user d’une chose, c’est-à-dire de l’utiliser (ou de ne pas l’utiliser).
-Le fructus
C’est le droit de jouir d’une chose, c’est-à-dire de percevoir l'argent qu'elle génère.
-L’abusus
C’est le droit de disposer d’une chose, c’est-à-dire de la gérer(vendre, sous-gérer, etc), de l’aliéner ou de la détruire. Ce droit de disposer connaît des limitations légales ou conventionnelles, mais c’est une des prérogatives essentielles du droit de propriété. Il n’y a pas de propriété s’il n’y a pas d’abusus.*
Mais, selon certaines jurisprudences, le fructus n'est pas tout le temps consacré, donc cela reste flou. Cependant, ils se mettent tous d'accord sur un point:
CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.
Voilà, grâce à toi, j'ai retrouvé le sommeil !
Commentaire supprimé.
Même si la photo ne t'appartient plus complètement une fois postée sur facebook, la publication de ladite photo par un tiers (à des fins péjoratives qui plus est) demeure bel et bien illégale et peut même dans certains cas être considérée comme harcèlement ou incitation au harcèlement.
tu la retrouve et tu lui claque sa gueule jusqu'a la cuisine , je pense qu'elle comprendra
@Roinus: en plus c'est une conasses de féministe ! , après elle a fait 3 ou 4 ans de boxe la pute ..
@lestercoraire: après y'a des d'autres moyens de la faire chier , tu peux lui dégonfler ses pneus tous les jours , lui mettre des sardines dans le pot d'échappement , de la merde devant chez elle , y'a pleins de façons de faire chier quelqu'un , elle finira bien par craquer
@Draktedah: je pense aussi .. mais c'est surtout pour la faire chier cette grosse sdp !
@lestercoraire: deja fb ne fera rien et a moins que ce soit porno ou dans le style la loi ne fera pas grand chose non plus
@lestercoraire: Bah poste ca gueule dans le g/créativité tu vas voir on va jouer a son jeu
@charles2404: non cette putain de catin ne fait pas partie des amis de mon pote
oui la photo était en public
@lestercoraire: en public je suis pas certain que tu puisses faire quelque chose, mais tente quand même le formulaire de JeanUn
A partir du moment où ton ami a posté la photo sur Facebook, il en perd son droit à l'image. Cependant, si les montages qu'elle a fait portent atteinte à son intégrité, vous êtes en droit de porter plainte. Il faut vous dire qu'une fois ta photo postée sur un blog ou un réseau sociale, tu perds ton droit à l'image mais tu garderas toujours ton droit moral.
@PedoMonkey: Non en france même si la photo n'est pas de toi tu a le droit à l'image.
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