Mayotte : la Défenseure des droits dénonce des contrôles d’identité policiers illégaux ciblant les migrants (payant)
«Il est arrivé que des policiers rentrent dans notre salle d’attente !»
Quand le dispensaire croit être une ambassade.
a vérifier mais d'un point de vue juridique, je ne suis effectivement pas sur que ce soit légal.
Apriori les flics ne sont pas habilités à rentrer dans un espace privé (?) pour faire des contrôles intempestifs. On peut comprendre la colère des soignants : tu taff, et t'as des flics qui débarquent de manière non sollicité dans ton espace de travail là ou quand tu les appelles (en cas de crise mettant en danger les autres soignants et personnels), ils mettent 3h à arriver.
Donc la citation du type, même si ta phrase est drôle, pourrait être pas conne.
je crois qu'un espace privée qui accueil du public en libre service est considéré comme un lieu "public"
Genre le code de la route doit être respecté sur un parking privée d'un commerce mais appartient bien au commerce
Je vient de tchecker du coté des ERP
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351
En clair c'est pas clair mais il on le droit si ....
Le maire peut exercer un pouvoir de police et le délégué dans les ERP
Ouais mais je ne suis pas sur que la police puisse faire des contrôles inopinés et non sollicités dans un établissement recevant du public encore plus en lien avec le secteur du soin. Je vais demander à mes collègues cette semaine et je vous ferai un retour.
Edit : merci pour le lien, on a pas encore la réponse ! Je vais poser la question à mes collègues juristes !
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