[Droit Immobilier] Résiliation de bail en zone tendue
Salut les choual.es,
Une pote est dans l'embarras avec son proprio qui est un gros batard de ses morts.
Elle est censée déménager mi octobre et a envoyé par recommandé une lettre à son proprio pour le notifier du préavis, il y a 2 semaines de ça.
Paris étant en zone tendue, le préavis pour un logement vide est de 1 mois.
Sauf que !
Légalement, il faut le préciser dans la lettre, sinon c'est 3 mois de préavis.
Ma pote, qui n'est pas juriste dans la vie, ne le savait pas et son proprio le lui a fait remarqué en lui précisant que ça le gonflait de chercher quelqu'un d'autre, et puis que en le faisant rester jusque Décembre il pourrait ensuite vendre l'appart.
Que se passe-t-il si elle renvoit un recommandé aujourd'hui, faisant mention du fait que Paris est en zone tendue ?
Il paraît que le préavis n'est valable qu'à la date ou le propriétaire l'a signé. J'ai un peu de mal à y croire, un proprio batard comme celui-ci pourrait décider de ne jamais signer le préavis.
Qu'en est-il ?
Peut-elle renvoyer un préavis cette fois bien rempli ?
Le préavis est-il valable à la date d'envoi (cachet de la Poste faisant foi, ça me paraissait logique)
Merci d'avance !
Elle se barre, mais elle trouve un bon SDF pour qu'il squat dans l'appart, pour faire chier quelques mois ce gros fils de pute
La saison hivernale arrive, il esg tellement baisé que ca me fait bander!!
Qu'elle renvoit un recommandé au plus vite et qu'elle aille voir ici https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ prendre rdv avec un conseiller. C'est dingue ce que les proprios de merde sont plus dociles quand on leur montre qu'on connait la loi et qu'ils peuvent l'avoir bien profond dans le cul.
Yoooooo, alors :
Le préavis prend effet à partir de la réception de la lettre recommandée avec AVIS DE RÉCEPTION par le bailleur.
Bénéficier des 1 mois de préavis au titre de la zone tendue est un droit donc aucune raison de le préciser (surtout pour Paris)
La prochaine fois, passez par une agence ça évite ce type de problème et ça me remplit les poches.
@Fring: apparemment il faut nécessairement le préciser :
"Si vous êtes locataire et que vous habitez à Paris, la durée de votre préavis est réduite à un mois. Il faut impérativement mentionner le motif dans votre courrier de résiliation de bail
La durée réduite du préavis doit être notifiée dans le courrier de résiliation de bail à Paris
Conformément à l’article 15 de la loi de 89, le locataire doit invoquer et justifier le motif au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois"
@Martos: Rajoutez le paplar mais franchement, justifier que Paris est en zone tendu (surtout à Paris) est une pratique assez weird je dois avouer. En agence on a jamais ce genre de soucis honnêtement. Mais bonne chance avec ce gros fdp de ses morts
@Fring: " passez par une agence ça évite ce type de problème "
Permets moi de rire franchement et à gorge déployée. Les agences sont de bonnes grosses putes en région parisienne sur le locatif.
@Fring: Ouais enfin on est d'accord que tu revois jamais ta caution? A l’emménagement, le mec de l'agence il te fait des checks tranquille. A l'état des lieux de sorties, il vient avec sa loupe, "ah ya un trou dans le mur on doit tout repeindre" et le devis de peinture c'est 1000€, pile votre caution, merci au revoir.
True fuckin story
@maxoudela: Il y a toujours des abus mais tu valides et tu signes l'edl d'entrée et de sortie donc tu peux toujours contester et franchement sur ça, l'agence va rien toucher donc c'est juste du taff en plus qui fait vraiment chier.
Puisqu'elle a dû surement déjà payer septembre, elle se barre comme prévu mi octobre, sans payer le mois, et le proprio aura le luxe de récupérer un mois de loyer entier grâce a la caution !
Nouveau recommandé visant le préavis réduit. L'alternatif du SDF est valable aussi...peut être décliné avec une famille de migrant, un atelier clandestin (meth, nems...)...
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