facedeq

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4 ans

Le ""problème" a été réglé par la justice. Le dernier pourvoi ne fait que repousser les choses. Le tribunal a juste dit qu' il était incompétent et qu' il devait attendre la décision de la cours de justice de l' ONU, qui ne pourra simplement donné un avis consultatif. Cette cours ne donnera son avis que dans 6 mois.
Mais fait surseoir l application de la cours Européenne. Donc dans 6 mois, et quelque soit l avis de l'ONU, la décision sera appliquée.