Projet de loi constitutionnelle du 23 décembre 2015
Quelques éclaircissements sur l'actualité juridiques les chouals : quelques infos en comm ; en image les articles ajoutés à la Constitution si le projet de loi constitutionnelle est voté.
Le gouvernement (une révision de la Constitution peut émaner soit du gouvernement auquel cas c'est un projet de loi constitutionnelle, soit du Parlement auquel cas il s'agit d'une proposition et pas d'un projet) sur l'initiative de François Hollande va soumettre au peuple un projet de loi constitutionnelle pour insérer les deux articles ci-dessus dans la Constitution française, norme suprême dans l'ordre législatif français.
La Constitution elle se modifie évidemment pas comme ça (étant au sommet de l'ordre législatif, toutes les lois internes, tous les traités européens et évidemment tous les actes règlementaires pris et adoptés en France doivent lui être conformes), il y a toute une procédure à respecter définie à l'article 89 de la Constitution :
"Les révisions initiées par le président de la République peuvent être approuvées par référendum OU par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès." https://lc.cx/45gu
Pas besoin donc de passer par un référendum, puisque la révision ici a été initiée par le Président (lorsqu'elle est initiée par le Parlement, le référendum est obligatoire).
Si l'Assemblée et le Sénat réunis en Congrès votent pour au 3/5 chacun, la Constitution sera révisée et l'Etat d'Urgence ainsi que la possibilité de déchéance de nationalité pour les binationaux seront élevés au rang constitutionnel.
Si c'est un mec qui est moitié Allemand, et moitié Français, on va lui retirer la partie Française pour laisser l'Allemagne s'en charger?
@Dayrana: C'est ça, on peut pas déchoir quelqu'un de sa nationalité si il n'en a qu'une.
@Zetsubo: Je crois que le droit au sol sera toujours valable, mais si jamais tu decidais de te faire exploser, bah on t'enlevera la nationalité lel
@Popilow: Du coup c'est comme un père qui abandonnait l'éducation de son gosses et qu'il laisserai a la mere le soins de s'en charger?
L'Art 2 sur la déchéance de nationalité est d'une inutilité totale puisque l'Art 25 du Code Civil dispose déjà de la déchéance de nationalité dans le même cas, et plus ouvertement encore.
@Niavlys: L'art.25 du Code Civil prévoit la déchéance de Nationalité pour quelqu'un qui l'a acquit au cours de sa vie, qui a été naturalisé quoi. Il ne prévoyait en aucun cas de déchoir une personne née Française.
Qu'est-ce qui arrive à un gouvernement ou au président si ils ne respectent pas la constitution ?
Par exemple si l'état d'urgence dépasse la durée de six mois, ou que le président (ou des membres du gouvernement) ne respectent pas la constitution et qu'ils font comme ils ont envient ?
@Dasteagle: Le Président est le garant de la constitution, c'est à vrai dire son seul vrai travail. (en plus de l'image à l'international) Donc ne pas la respecter est tout simplement inenvisageable. En revanche, si le Premier Ministre, qui lui a le pouvoir executif, venait à tenter de faire passer des lois qui ne sont pas en accord avec la constitution, les députés peuvent en appeler au Conseil Constitutionnel, qui lui est là pour décider si les lois votés sont en accord avec notre constitution. Il n'est donc pas possible de faire "comme ils ont envient".
C'est du très gros, et j'ai essayé de simplifier au maximum.
Coucou j'ai mon exam de Droit Constitutionnelle dans dix jours
@Dasteagle: T'as un contrôle qui est fait par le Conseil Constitutionnel (qui donne un avis sur si l'utilisation de l'article est judicieuse a posteriori, puis a forteriori si l'utilisation a été faîte dans le cadre de la Constitution) pour certaines utilisations d'articles comme le 16 qui octroie les pleins pouvoirs, et un contrôle du Conseil d'Etat normalement pour certains articles aussi ; autant dire pas grand chose. Mais techniquement la véritable sanction elle se fait par le vote aux prochaines élections quoi donc c'est dérisoire. Je crois.
Mais il faut savoir que si le Président veut utiliser ces articles, même s'il les utilisent mal ils seront quand même utilisés ; c'est le danger de la constitutionalisation de l'état d'urgence, un gouvernement malveillant aurait toute légitimité et encore plus de facilités à l'utiliser.
Et sinon le contrôle de l'utilisation de la Constitution par le pouvoir ça relève des attributions du Conseil Constitutionnel, et parfois du Conseil d'Etat.
@Strandd @NyuA : Cool merci pour vos réponses ! C'est quand même vraiment bien surveillé et tout est prévu pour pas que ça soit un gros bordel quand même !
Je suis la spécialité science po au lycée, mais on étudie pas vraiment ça. C'est intéressant, mais ça me fait naître pleins de questions et ça en laisse pleins en suspens, souvent le prof me répond pas vu que je pose des questions "intéressantes mais trop complexe pour les autre élèves" ou il répond juste "Tu verra ça à la fac" du coup voila.
Mais c'est possible de mettre le conseil constitutionnelle de coté ? Admettons que Hollande veuille instauré une dictature avec son gouvernent (lol), ça serait possible de tout foutre en l'air pour prendre le pouvoir ?
@Dasteagle: Bah comme dans absolument tous les pays de monde ça dépend du degré de servitude de l'armée et du degré de contentement et de servitude du peuple.
Après c'est complètement inenvisageable, un politique par définition et à plus forte raison le président est rationnel au maximum, il agit avec raison pour ses intérêts et calculs. Dans un pays comme la France ça a aucun sens d'essayer de prendre le pouvoir par la force nos alliés voyant menacés leurs intérêts économiques et politiques interviendraient, l'armée ne suivrait pas et le peuple serait dans la rue. Un politicien, rationnel à l'extrême par définition a aucun intérêt à faire ça, son but étant de garder le pouvoir.
@Dasteagle: Effectivement, tu étudieras tout ça en Droit Constit' une fois à la fac !
" tout est prévu pour pas que ça soit un gros bordel " Il a fallu plusieurs siècles et 4 République avant celle-ci pour prévoir autant de possibilités.
Après je ne sais pas si en Sciences Po' la place de l'histoire constit' est aussi importante qu'en filière de Droit.
Mais c'est cool que ça t'intéresse autant !
@Gigowatt: Instaurer une différence fondamentale entre les binationaux et le reste des citoyens c'est une subtilité juridique dégueulasse qui ne peut qu'être néfaste pour l'unité de la nation.
Quand à la constitutionalisation de l'état d'urgence c'est honteux, se servir de la peur des attentats pour faire passer des lois constitutionnelles sécuritaires c'est bien la seule chose dont ils sont capables ces pourris ; et bien sûr faire un jolie petit chemin tout tracé au prochain gouvernement qui se voudra autoritaire, avec une belle loi sur le renseignement, et un joli petit état d'urgence au-dessus de tous traités internationaux et de la CEDH, et au même niveau que la DDHC.
@Strandd: Je suis 300% d'accord avec toi sur l'aspect constitutionalisation de l'Etat d'urgence mais j’emmétrai des réserves sur la déchéance de nationalité
@Gigowatt: https://i.gyazo.com/7b4cd49dc7cdd88d984926a355afc4cb.png
puis https://i.gyazo.com/00ab88d6573cc9834eb14e954be5a3f0.png
à lire de bas en haut
l'avis du défenseur des droits :
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/presse/communiques-de-presse/vers-un-etat-de-crise-permanent-dans-une-republique-divisible
"La citoyenneté est aussi indivisible que la République. Son principe fondamental est que les citoyens sont égaux et qu’il n’y a pas de citoyens moins citoyens que d’autres."
@TsarDine: bah ça porte une atteinte grave aux libertés individuelles ? et ça règle par le problème ?
@Strandd: le projet de loi de la box est futile, encore une fois une manière de s'occuper de l'inutile avant l'indispensable. Non, la question que je me pose est plus ouverte, ne devrait-on pas choisir, à partir d'un certain âge la patrie que l'on désire "servir"? Pourquoi certains individus devraient avoir davantage de droits que les autres français, en ayant la possibilité de participer à d'autres élections ?
@TsarDine: Evidemment que c'est futile, tous les juristes le disent. C'est une menace ridicule et ça ne peut que cliver encore et encore. Hollande se rate complètement.
Lis la Constitution et la DDHC mec c'est complètement liberticide d'imposer une seule nationalité, c'est ce que la FN rêverait d'instaurer ; il s'agit pas de donner plus de droits à d'autres citoyens il s'agit d'offrir la possibilité à tout le monde de pas renier ses origines et de pas se cantonner à une seule nationalité. Servir la patrie ? Dans quel monde tu vis toi.
C'est un droit ouvert à tous ; et c'est loin d'être le seul que tous n'utilisent pas - t'as qu'à voir le droit de vote.
@Strandd: C'est tout sauf naturel comme droit et sa suppression lèverait le voile sur les flous identitaires. Je pourrais argumenter de façon plus poussée mais rien que le fait de voir écrit des trucs du genre " c le fn ki le veu c pa bien" ça me décourage, même si je suis bien d'accord pour affirmer que c'est un parti de sous-races. En plus au fond t'as raison, c'est nul de se cantonner à une seule nationalité, mieux vaut les collectionner.
Big up également à ton honnêteté intellectuelle, tu sais très bien que c'est pas pour rien que j'ai mit des guillemets au mot "servir".
@TsarDine: ok
-j'ai même pas vu les guillemets j'ai répondu en 2-2
-c'est un fait les partis nationalistes tendent logiquement vers un abandon de la bi-nationalité, c'était pas un olol-c-le-fn-ki-ve-ça.
-j'ai la binationalité, comme beaucoup ; pour moi c'est un enrichissement et je vois pas pourquoi je devrais l'abandonner
-le flou identitaire ? pour moi c'est pas comme ça qu'il doit être "levé" si tenté qu'on puisse parler de le lever ce qui sonne relativement bizarrement
@TsarDine: Il faut comprendre que c'est compliqué. Effectivement, à partir de 16 ans, les personnes d'une double nationalité peuvent en choisir qu'une seule. Sauf que de mon point de vue purement personnelle, ça reviendrait à dénigrer une partie de mes origines, de celles de mes parents, et de mes ancêtres tout court. Evidemment que j'ai grandis en France, que je respecte et soutiens ses valeurs, que la France est mon pays. Et que rien ni personne ne me fera partir de ma terre.
En revanche, je n'oublie pas d'où viennent mes parents, mes grand-parents, de la misère de mon pays natal. De sa culture également, qui même si contredit parfois celle qui m'a éduquée, recèle toujours quelques choses de bien en elle.
Alors non, je ne me vois pas faire un choix entre ma patrie, et celle qui m'a vu naître. Je suis citoyen français. D'origine étrangère. Et personne ne pourra m'enlever ça.
@NyuA: Oui bon je comprend. T'as besoin d'un bout de papier pour garder la mémoire. Ça me dérange pas, mais pour moi il faudrait se déchoir des droits relatifs à une des deux nationalité. Que tu sois franco-marocain, franco-colombien ou franco-afghan je m'en branle si ça te fait plaisir d'avoir ça marqué sur ton passeport, mais je suis pas d'accord pour que tu votes pour choisir le dirigeant afghan et le dirigeant français à la fois, c'est pas un jeu et il faut se restreindre.
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