Litige sur un compromis de vente : l'erreur fatale de la partie adverse
Je suis en litige depuis plus d'un an sur la vente de mon ancienne maison. En gros l'acquéreur m'a sorti un refus de prêt 10 jours avant la signature de l'acte.
Je finis par vendre ailleurs mais ça nous a foutu dans la merde un moment. Silence radio pour un arrangement à l'amiable, je décide d'aller en justice pour réclamer la totalité des pénalités (10 fois ce que j'aurais réclamé en cas d'arrangement, un peu moins de 10% du prix de vente).
Le temps que tout se mette en place (assurance puis avocat), l'acquéreur déménage sans laisser d'adresse. Je mène mon enquête dans le voisinage et finis par le retrouver.
S'en suit une assignation, l'acquéreur ne pouvant plus se défiler, prend aussi un avocat.
Avocat qui tente de démontrer par A+B que l'acquéreur a tout fait auprès de sa banque, que c'est la banque qui est en faute et non l'acquéreur, ce qui pourrait jouer en sa faveur au tribunal.
Mais dans sa grande bonté, ce même avocat a fourni plus de pièces qu'il n'en faut. Notamment une où l'acquéreur savait que son prêt était refusé mais nous a fait croire le contraire via son notaire. Sans rentrer dans les détails, il y a d'autres incohérences faciles à démonter (par exemple un courrier soi-disant envoyé en RAR... mais sans preuve d'envoi ni réception).
J'attends l'audience pour voir mon avocat les démonter un à un (enfin démonter au moins leurs arguments).
TL;DR : Litige sur la vente d'une maison, la partie adverse fourni LE document qui lui sera fatal
Tu veux forcer a payer un mec qui n'a pas obtenu un crédit, et qui par extension n'a donc pas énormémement de moyen, alors que tu as vendu la maison ailleurs, c'est ça?
Je sais pas mais si t'as pas énormément de moyens, tu ne cherche pas à acheter une maison.
Il avait cas se renseigner avant de sa possibilité de pret à sa banque avant de signer un compromis ce fdp .
C'est vrai, son con ces pauvres d'essayer d'obtenir un toit à eux sur la tête, quel bande d'abrutit ces gens jte jure.
Un compromis ce signe à deux, on peut aussi se renseigner sur son acheteur auprès du voisinage avant de signer le compromis, plutôt que d'attendre qu'il ai vu un refus et se renseigner à ce moment la pour l'enculer non?
C'est lunaire ça , tu penses que le voisinage est au courant de ce que tu as sur ton compte en banque ?
Il n'a pas été mal honnête, il n'a pas obtenu un prêt, ce n'est pas vraiment la même chose à mes yeux.
Après comme tu dis, y'a des lois, mal branlé, mais y'a des lois, libre à OP d'agir en tant que procédurié qui va un peu plus abîmé les rapport sociaux sur la base de lois abérante, pour ma part quand un compromis est cassé pour cette raison j'évite d'emmerder d'avantage la personne, ça peut lui briser toute possibilité d'obtenir un logement moins couteux un jour et le conduire droit dans la merde.
Faut savoir prendre ses responsabilités quand on a signé avec la mauvaise personne par moment.
Pour finir je dirais qu'il prend le risque que la personne revienne un jour détruire sa voiture, ses vitres et j'en passe pour lui faire payer l'addition, pour ma part dans ce cas de figure, quitte à payer des crack head dégueulasse pour lui ruiner son nouveau lieu de vie ou ses véhicules.
Quand on se lance dans l'escalade de la violence (qu'elle soit justiciable, moral ou physique) faut vraiment savoir grimper sinon ça peut mal finir.
Il a surement tenter d'épuiser tout ses recours perso pour obtenir l'argent, comme plein de personne font, c'est assez usuel ce genre de chose, c'est aussi au vendeur de faire attention.
Du moment ou il a vendu son bien ailleurs, on peut estimé que le préjudice temporaire est réglé et qu'il n'a plus lieu d'être.
On peut aussi être procédurier tous autant qu'on y est, ça financera un peu plus l'état, les avocats et tribunaux au détriment de tout le monde, car ce qu'on gagnera un jour, on le perdra le lendemain sur un autre sujet.
Théoriquement il a du encaisser des ARE sur la signature du compromis, si il ne l'a pas fait, il est tout autant fautif que l'acheteur.
Ce montant sert justement d'otage en cas de litige, si il ne l'a pas réclamé au moment de la signature je suis désolé mais c'est qu'il était prêt à prendre ce risque.
Pour ma part je réserve beaucoup avec des acomptes, ou j'en réclame souvent quand je vends et ça se passe très bien, si je ne le fais pas je me vois absolument pas trainer qui que ce soit au tribunal pour réclamer des sous, surtout si j'ai vendu l'objet du litige en question ailleur.
Alors il faut savoir que ce mec, que moi j'appelle un FDP, a revendu sa baraque pour plus de 420000€ pour en acheter une plus petite à 300000€ avec 70000€ d'apport pour son prêt-relais. À l'époque il a pas eu son prêt parce que ce FDP a décidé de ne plus vendre sa maison en achetant la mienne, d'où son refus de prêt.
Edit : il avait un accord de principe lors de la signature du compromis. Mais à ce moment-là sa maison était en vente, jusqu'à ce qu'il change d'avis avant d'avoir son offre de prêt
c'est clairement pas de la responsabilité du vendeur de vérifier l'état bancaire de l'acheteur, mais sérieux vous en avez pas marre de biberonner tout le monde, chacun doit prendre ses responsabilité le monde c'est pas un foutu nuage arc-en-ciel bordel.
Non, le vendeur a autre chose à faire que de biberonner son acheteur, genre acheter à son tour une autre maison par exemple.
quel raccourci éclaté, si y'a des règles c'est pour les respecter, si tu les respectes pas, tu paie, peu importe ta condition de vie, on est pas responsable d'un gars qui fait n'imp et qui en plus a le soutien d'un abruti de pauvre de choualbox pour avoir fait n'imp
Ouais tu peux aussi lui faire un gros cadeau en lui vendant moins chère et lui lecher les couilles pendant qu'il baise ta femme.
Sans deconner, le mec te ment pour que tu le choisisses lui et pas un autre, il fais perdre ton temps avec les visites, de l'argent en procédure et pour toi , du fait qu'il n'a pas suffisamment d'argent , c'est une victime ?
Non c'est juste un fils de pute qui prend les gens pour des cons.
Effectivement, si il avait mis en vente sa maison et a manifestement magouiller pour obtenir la tienne sans perdre la sienne et que c'est pas passé alors tu as raison de demander réclamation, c'était pas clair à la base et je comprends mieux pour le coup !
Le niveau des commentaires est aberrant… Peu semblent connaître la procédure d’une vente immobilière. Petit rappel pour ceux qui l’ignorent :
1- Définir son projet immobilier : Avant toute chose, il est recommandé de vérifier sa capacité d’emprunt auprès de sa banque ou d’un courtier afin d’évaluer le montant du crédit possible.
2- Rechercher un bien immobilier : Cette étape consiste à visiter et comparer les biens disponibles sur le marché en fonction de ses critères et de son budget.
3- Faire une offre d’achat : L’acheteur peut soumettre une offre d’achat au vendeur. Si ce dernier l’accepte, l’acheteur est engagé, sous réserve des clauses suspensives (comme l’obtention d’un prêt).
4- Signer un compromis de vente : Cet avant-contrat formalise l’accord entre acheteur et vendeur. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, il est engagé, sauf si une clause suspensive (comme le refus de prêt) s’applique.
5- Signer l’acte de vente définitif : Il officialise le transfert de propriété chez le notaire. Si l’acheteur se désiste après le délai de rétractation et sans motif valable (comme une clause suspensive), il risque de perdre son dépôt de garantie (généralement entre 5 et 10 % du prix du bien).
La visiblement l'acheteur était parfaitement en connaissance de la non obtention du près et cela bien avant la signature de l'acte de vente, dans ce sens, c'est un préjudice qui n'est pas couvert par une clause suspensive.
Donc enfaite si l'OP avait un autre projet immobilier après la vente de sa maison, pourquoi ce serait à lui de payer les pots cassés de l'acheteur, c'est pas à lui de s'endetter à prendre un crédit relais ou que s'ai-je.
La clause est elle présent dans le compromis (souvent mais pas systématiquement) ?
L'acheteur a t-il prévenu de la situation immédiatement et a t-il annulé la vente sans délai ?
L'acheteur savait-il avant la signature du compromis qu'il n'aurait pas son prêt (visiblement oui, d'après l'avocat de l'acheteur) ?
Merci.
Et comme dit dans ma box, un arrangement à l'amiable sur une petite somme (les frais supplémentaires de prêt-relais), et j'ai tout fait pour, c'était terminé. Mais l'acquéreur a voulu esquiver, alors je trouve normal de faire respecter les conditions du compromis (sinon qu'elle utilité d'en signer un)
L'acheteur avec un accord de principe avant la signature du compromis, sous conditions de vendre son bien, ce qui était prévu (sa maison était en agence). Mais il a annulé la mise en vente de sa maison en cours de route.
2 jours après avoir appris le refus, il a demandé un délai supplémentaire via son notaire disant que l'offre de prêt n'était pas encore éditée.
Un peu de temps pour 30000€ de pénalités... J'en passe beaucoup plus au boulot pour beaucoup moins.
Pour ma part c'est mon assureur qui paye. Assureur qui a accepté que je souscrive à la protection juridique, que je n'avais pas, pour démarrer les hostilités
Du temps j'en ai perdu dans cette mésaventure. Des allers-retours pour de nouvelles visites, du temps passé au téléphone entre l'agence, mon opérateur gaz/élec (car ce FDP avait même ouvert des contrats à son nom) et j'en passe... Plus le stress...
Donc perdre quelques heures pour lui faire payer ce à quoi il s'est engagé, ça me va.
30k€ moins combien d'avocat ? Et à combien tu estimes le temps passé à retrouver le mec dans le voisinage ?
Je l'ai retrouvé en 15mn (40 si je compte la route). Les frais d'avocat sont à la charge de mon assureur. Et dans ce que réclame mon avocat, il y a une part me concernant et une autre pour "rembourser" les frais réglés par mon assureur.
Non mais arrêtes de débattre avec ces conards de gauchiste , ils seront toujours du côté du moin riche.
Saignes ce fils de pute qui ta pris pour un con, et quand tu auras récupéré l'argent, offre toi un truc cool fais le graver " larmes de gauchistes et fais en une box.
Quand je vois le raisonnement "il avait pa les moyens, il est pas responsable / toi tu es propriétaire donc riche donc tu dois prendre sur toi " je cherche pas plus loin.
Vends pas la peau de l'ours va. Là ya le jugement. En admettant que tu convainques le juge, l'accusé fera probablement appel. Il faudra re-convaincre un autre juge.
Je m'attends à l'appel, je m'attends même à perdre en première instance, ça arrive souvent dans ces affaires. Mais je n'ai pas trop de crainte pour le final.
Ça me fatigue, les gens qui n'assument pas leurs bêtises et qui, en plus, refusent un arrangement à l'amiable. Quand on est "pauvre", comme disent certains, on doit définir ses priorités. Et acheter une maison n'est clairement pas le meilleur choix. Donc, s'il veut tenter, il le fait, mais il ne fout pas les autres dans la merde alors qu'il savait déjà qu'il ne pouvait pas.
J'espère, depuis le temps que je cherche des combines pour me payer un compte premium...
Si c'était indiqué sur le compromis ( clause suspensive ) comme quoi si refus pret ben rien ne se passe c'est pas gagné .
Il y a des délais à respecter pour ça. Ça va de la demande d'offre après signature du compromis, à la présentation du refus. Dans mon cas tous ces délais n'ont pas été respectés.
Il a dépassé le délai et nous demandait via son notaire un délai supplémentaire, nous faisant croire que l'offre n'était pas encore éditée alors que l'offre était refusée.
Témoignages écrits à l'appui de l'agence et d'un courtier, l'offre a été refusée car il a annulé la mise en vente de son bien, qui était pourtant l'une des conditions pour l'obtention de son prêt.
Je posterais quand ce sera terminé, voire entre-deux car il y aura probablement appel d'un côté ou de l'autre
Tu viens de vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tuer ! Tu aurais du attendre le verdict l'ami.
Mouais j'ai du mal a trouver l'intérêt de perdre autant de temps pour encrister un mec sur un préjudice que t'as pas eu vu que t'a vendu ta baraque
Le temps passé dessus depuis le début, pour moi, c'est 4h. Pour récupérer potentiellement 30000€ de pénalités, c'est bien peu de temps comparé à mon ratio boulot/rémunération.
Le notaire doit être rémunéré pour la rédaction de la promesse de vente, même si la vente ne se concrétise pas. Pour info, un notaire ne travaille pas gratuitement, et c’est généralement au vendeur d’assumer ces frais, pas à l’acheteur.
Ensuite, lorsqu’on vend un bien, c’est souvent pour en acheter un autre derrière. Si le financement du nouvel achat dépend de la vente en cours, il est logique que le vendeur soit indemnisé en cas de désistement de l’acheteur. Une annulation peut provoquer un véritable effet domino, mettant en difficulté plusieurs transactions successives.
