Une peine d'un an de prison avec sursis requise à l'encontre d'Eric Dupond-Moretti
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D4Kush
5 mois
Le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer M. Dupond-Moretti "coupable". Concernant la peine d'inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, il a déclaré à la Cour qu'elle pouvait "s'en dispenser" en s'en remettant à sa "sagesse"
D4Kush
5 mois
Pour approfondir une peu
https://www.humanite.fr/societe/conflit-dinterets/un-an-avec-sursis-requis-contre-eric-dupond-moretti
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