Le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer M. Dupond-Moretti "coupable". Concernant la peine d'inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, il a déclaré à la Cour qu'elle pouvait "s'en dispenser" en s'en remettant à sa "sagesse"
Pour approfondir une peu
https://www.humanite.fr/societe/conflit-dinterets/un-an-avec-sursis-requis-contre-eric-dupond-moretti
