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Une source stp ? Parce que je vais pas montrer la babe academy pour appuyer mes propos quand je vais aller acheter mes clopes au tabac en face.
C'est dans le droit français, j'ai vu ça dans mes cours de droit, de là à citer l'article je saurais pas te dire.
Faut que tu nous trouve ca, obliger de payer 15euros mini pour la carte bleu, comme par hasard les deux paquet font ~ 2x6.5 13 euros. Franchement wallah je me pointe avec le papier pour les niker
Je vais chercher. En tout cas, le principe c'est qu'il fait de la vente forcée pour atteindre les 15 balles et ça c'est illégal.
2009 aussi. Je suis allé sur le site du gouv mais il a pas été mis à jour depuis 1 an et ya eu des débats et des envies de changement là dessus vers mai
ce que j'ai trouvé de mieux http://www.francetransactions.com/actualites/Vers-une-utilisation-de-la-carte-bancaire-des-le-1er-euro-dans-les-commerces.html
du moment ou il affiche le montant minimum il a le droit
les pigeons de france5 ont fait une video la déçut
https://www.youtube.com/watch?v=n8H3A6MgC1Y&hd=1
les pigeons de france5 ont fait une video là , déçu!*
ouais je suis déçu qu'il est le droit de demandé un montant minimum!
non en fait je voulais écrire dessus , je pense que t'avais compris, puis il aurait été mal conjugué.
puis j'fais s'que j'peu, je travaillé au champs et j'm'occupais des bêtes quand j'étais petit !
Le problème, c'est que les buralistes payent une cotisation fixe à la banque pour chaque transaction en carte bleue. Le montant minimum leur sert à rentabiliser la vente, sinon chaque transaction serait à perte... ce sont donc plus les banques qui sont à blâmer que les buralistes.
Non c'est les buralistes qu'il faut blâmer parce-qu'ils ont été trop con pour accepter un contrat forfaitaire avec leur banque.
le contrat est forcément forfaitaire, certes négociable, mais avec une marge tellement ridicule...
En plus de payer la location de la machine, qui coûte la peau du cul.
Désolé de te décevoir mais c'est tout à fait légal si tu précises ce montant via une affichette ou un panneau. Le seul moyen de paiement que doit obligatoirement accepter un commerçant c'est le cash (bien évidemment à partir d'un certain montant c'est plus possible de payer en cash et tu dois passer par un chèque de banque ou un virement, enfin bon voilà c'est la règle générale pour les "petits paiements" quoi)
D'après le site du service public, c'est totalement légal :
"Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2424
Oui, tu peux exiger un montant minimum à condition que ce soit affiché à l'entrée et non à la caisse.
Bah en fait c'est les banques qui leurs imposent ça (notamment lors des premières années). Du coup je suis franchement pas sûr de ton truc.
C'est juste que quand t'utilises un TPE, une commission fixe s'applique, du coup sur les petits montants ce n'est pas rentable pour le commerçant
Oui
http://www.fashion-district.org/files/2014/04/miranda-kerr-gq-magazine-e1396437198735.jpg
A partir du moment ou c'est ton seul moyen de paiement et que tu ne soit pas un mauvais client, mauvais payeur, il n'ont en effet pas le droit de refuser le paiement. Je l'ai vu aussi en droit du commercial.
Heureusement que l'image fait remonter l'intérêt de la box parce que c'est une belle connerie qui est écrite là.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2424
Dans la section "Paiement chez un commerçant".
En mars 2015 Michel Sapin ministre des finances a fait une proposition pour abaisser le seuil à 1euro minimum.
Aujourd'hui sa réforme n'a toujours pas été acceptée.
Donc tant que le texte n'est pas accepté, exiger un montant minimum pour payer en carte bancaire n'est pas illégal.
