Quelqu'un serait ou connaitrait un avocat du droit du travail ?
Je viens de me prendre une mise à pied car mon patron a accédé à des discussions privées entre collègues et n'en a pas aimé le contenu.
Je ne remet pas en question la raison de la mise à pied, mais il a tendance à respecter la loi quand ça l'arrange. Et je pense que la façon dont il a accédé à cette discussion ne respecte pas du tout la loi.
Je ne sais pas comment il a découvert les discussions (je ne suis pas le seul concerné) mais il a pris l'ordinateur d'un collègue pour aller sur Slack et s'est ajouté via le compte de mon collègue aux discussions qui l'intéressaient.
J'ai mon entretien disciplinaire mardi et j'aimerai avoir le plus de bagage légal.
Merci
C'est limite. Même un responsable n'est pas autorisé à aller sur la boite email d'un salarié pour regarder ses mails, même professionnels. Si de base il a utilisé le PC d'un salarié pour s'ajouter à des conversations, juridiquement ça ne passe pas. Il était même pas sous son propre nom.
Il aurait mieux fait de ne rien dire et vous mettre une douille via un autre prétexte.
Alors si justement, un employeur à tous les droits de regarder les BAL pro et les mails pro, ca lui appartient de plein droit, c'est sa propriété.
Et même les mails perso, si ceux-ci n'ont pas clairement été identifiés comme tels par l'employé (avec des tags et des labels par exemple).
Je n'ai aucun doute la dessus, tu peux aller vérifier.
J'ai pourtant lu l'inverse.
Le tag [Personnel] était censé "interdire" la lecture et les mails pro restent "privé".
A l'inverse, plutôt que de vérifier, je te laisse me montrer un article qui parle de ça.
Et c'est pareil pour tout ce qui est sur un poste pro, documents, comptes pro etc.. absolument tout appartient à l'employeur de base, sauf mention contraire, notifiée par l'employé.
Je travail en SI, c'est mon boulot entre autre, comme nombre d'autres chouals ici, qui te confirmeront qu'on fait des délégations de BAL pro pour des employés qui son parti sans aucun problème, pour que des responsables puissent aller fouiller dedans (pour des raisons pro bien entendu, on fait pas ça pour le plaisir).
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/messagerie-professionnelle-mon-employeur-peut-il-y-acceder#:~:text=La%20violation%20du%20secret%20des,peut%20lire%20vos%20messages%20professionnels.
Oui tu as raison. Mais ça reste encadré et l'employeur n'est pas censé accéder aux discussions sans prétexte valable.
Faux.
1. Code du travail – Article L1121-1
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
➔ Traduction :
L'employeur peut encadrer l'usage des outils de travail, mais seulement si c'est justifié et proportionné.
2. Code du travail – Article L1222-4
« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
➔ Traduction :
Avant de surveiller ou collecter des informations sur un salarié, il faut l’en informer.
3. Code civil – Article 9
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
➔ Traduction :
Même au travail, les échanges privés bénéficient d'une protection. Ce droit est fondamental.
4. Code pénal – Article 323-1 (accès frauduleux à un système informatique)
« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. »
➔ Traduction :
Accéder sans autorisation au compte d'un autre, même à l'intérieur de l'entreprise, peut être un délit.
5. Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, Nikon France, n°99-42.942
Même sur un outil professionnel, un salarié a droit au respect de sa vie privée. Les fichiers ou correspondances identifiés comme « personnels » sont protégés, sauf risque ou circonstances exceptionnelles.
➔ Traduction :
Slack, emails, tout outil pro : si c’est marqué privé/personnel ou que la nature est personnelle, l'employeur n’a pas le droit d’espionner sans précaution.
6. Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2011, n°09-72.876
L’employeur ne peut pas consulter, sans le salarié, les fichiers personnels trouvés sur son ordinateur, sauf risque ou événement exceptionnel.
➔ Traduction :
Accéder sans prévenir et sans le salarié est illégal, sauf urgence extrême (ex : risque pour l’entreprise).
7. Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n°13-14.991
Une preuve obtenue de manière déloyale (ex : en fouillant dans des documents sans en informer le salarié) est inexploitables en justice.
➔ Traduction :
Si la preuve est obtenue sans respect du contradictoire ou de la loyauté, elle est nulle, et toute sanction fondée dessus peut être annulée.
8. Conseil d'État, 15 janvier 2020, n°418299
Même en cas de contrôle, l'employeur doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et d'information préalable du salarié.
➔ Traduction :
Le contrôle est possible seulement s’il est justifié, nécessaire, proportionné et précédé d'une information.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) – Protection des données personnelles
Article 5 et suivants du RGPD
Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Chaque personne doit être informée de l’usage de ses données et pouvoir exercer ses droits (accès, opposition, rectification).
➔ Slack contient des données personnelles : ton employeur devait respecter les obligations RGPD, même en interne.
Oui, c'est donc exactement ce que j'ai dis "absolument tout appartient à l'employeur de base, sauf mention contraire, notifiée par l'employé.".. t'es vraiment pas le couteau le plus affuté hein.
Sinon il y a le lien du CNIL juste en haut qui résume bien mieux que ton immonde commentaire inutile.
Bisous ma biche, on va pas te remercier hein.. un bisous sur ton petit crane vide suffit largement.
Bon, même si après tous les coms, je pense que tu as compris que tu es dans la sauce, mais pour en revenir à ta question initiale, il y a dans des villes des maisons du droit où, sur rdv via un simple appel, tu as accès à un avocat pour répondre à tes questions en fonction du besoin. C'est un simple rdv d'information, pas de défense, pas de représentation devant un juge mais c'est gratos donc renseigne toi
En vrai c'est tellement des trucs écrits sur le moment que je m'en souviens même pas. J'attends qu'il me fournisse les éléments qui me sont reprochés pour justement voir clairement les messages. Personne ne l'aime dans la boite donc on a souvent tendance à exagérer les propos.
Tout ce qui est dit sur slack ne peut pas être considéré comme conversation privée donc à mon avis là tu pourras pas dire grand chose. mais tente le tout pour le temps si tu trouves une faille, tu n'as pas grand chose à perdre.
Ha mais je ne conteste pas qu'il ait accès à ces discussions. C'est juste la façon dont il le fait qui je pense est discutable.
Si tu avais lu un peu tu verrais que je ne conteste pas du tout ce qui m'est reproché. C'est juste qu'il applique la loi et le code du travail quand ça l'arrange donc si je peux le faire chier avec ça c'est avec plaisir. Si tu veux quelques exemples
- vidéo surveillance sur les postes de travail non floutés
- primes payées de manière subjective
- la salle de restauration n'a pas de point d'eau
- il manque ouvertement de respect à certains employés publiquement dans les open spaces
- des alternants engagés comme développeurs se retrouvent à faire du support client
J'ai fait remonter il y a plusieurs semaines je n'ai eu qu'une réponse qui botte en touche. Et le CSE fait de même depuis plusieurs mois même type de réponses.
J'ai déjà récupéré par mal d'informations qui montrent que ce qu'il a fait est illégal oui.
Ne jamais écrire des trucs qu'on pourrait regretter.
Par contre les dire c'est beaucoup plus safe.
C'est un peu comme s'occuper de sa femme dans une certaine culture, on ne va pas taper juste au seul endroit visible par les autres.
