**Le Conseil d’État valide durablement la surveillance de masse**
et s'oppose au passage à un arrêt de la Cour de justice européenne.
https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/
NB: billet de la Quadrature du Net, une assoc' pour la défense des libertés sur Internet ; pas un article de presse
Du coup la Cour de justice europeenne va leur taper dessus ou ils peuvent juste l'ignorer et ils ont aucun pouvoir ?
@WoAw: Dans la mesure où la France a pas suivi son arrêt, j'imagine que la Cour est en droit de nous foutre une prune de quelques millions. Et comme dit dans le billet, ça va juste motiver un peu plus les pays de l'Union de faire leur tambouille sans tenir compte d'en partie ce pourquoi elle a été créée.
Et nous on pourra souligner un peu plus l'hypocrisie de nos représentants quand ils feront la morale aux autres en cas de non-respect de décrets de l'UE.
Hmm Pour travailler en police judiciaire, cette décision de la cour européenne nous faisait très peur. Notamment car les 3/4 de nos enquêtes se basent, et se "règlent" grâce à de l'exploitation de données téléphoniques conservées par les opérateurs.
Beaucoup d'enquêtes d'escroquerie de masse peuvent emmener à l'exploitation de données telles que l'historique des IP et leur géolocalisation.
Donc la phrase " En apparence, la décision d’aujourd’hui conduit à l’annulation ou à l’abrogation de certains des décrets attaqués par La Quadrature du Net, FDN, la FFDN et Igwan.net, qui organisent une obligation de conserver de manière généralisée et indifférenciée les données de connexion (ce qui entoure une communication, comme la liste des numéros de téléphone appelés, les adresses IP, la géolocalisation, etc.). Mais cette illusion est aussitôt dissipée par le Conseil d’État qui prescrit lui-même les correctifs superficiels qui permettront au gouvernement de maintenir sa surveillance de masse. À côté de cette fausse concession, il rejette purement et simplement le reste de nos arguments contre les services de renseignement." me fait bondir. Elle sous entend que la France ferait une rétention de ces informations à tord.
L'argument du renseignement intérieur n'est pas le seul argument.
Si on ne garde plus, ou presque plus, ce type de données, un très grand nombre d'enquêtes judiciaires seront à jeter à la poubelle dès la saisine de nos services. Je ne me vois pas travailler sans ces données qui sont essentielles.
En matière judiciaire, cette obligation qu'essaye de faire passer l'europe nous fait peur et signerait de fait, la petite mort de notre travail ...
@yanzu: tout dépend de la justification nécessaire pour accéder à ces données et du nombre de personnes susceptibles d'y accéder. S'il suffit d'un seul soupçon ou d'un témoignage pas forcément fondé pour que tout un service de police accède à mes messages et communications non merci. De toute façon ma ligne portable n'est pas à mon nom, j'ai mon cloud perso, connexion chiffrée, sur mon serveur perso avec disque chiffré, et j'utilise presque exclusivement des services de messagerie chiffrés donc ça va mais ces tentatives non stop du pouvoir de foutre son nez dans nos vies commence à me péter les noix sérieusement.
@yanzu: Le problème c'est pas que ce genre de collecte puisse exister, c'est qu'elle soit généralisée et une fois encore sans contrôle judiciaire. Et en plus quand ce genre de régime d'exception devient aussi facilement la norme malgré des traités internationaux censés servir de garde-fous, je vois pas ce qu'il y a de rassurant.
@Parazeet: Attention à différencier écoute téléphonique et données téléphoniques. Les écoutes permettent dans un cadre très particulier ( enquete judiciaire , autorisée par un Juge des libertés ) d'écouter des appels téléphoniques et de lire les sms reçus. C'est très encadré par le législateur.
Les données téléphoniques ce sont les fadet, notamment géolocalisées. Elles sont en obtention par la plateforme des interceptions judiciaires, qui est un "logiciel" de la justice, consultable par les juges, procureurs et substituts et même par les avocats des mis en causes quand le dossier passe en jugement. Ces données sont les appels ( sans leur contenu ) , les sms ( sans contenu ) et les datas ( sans contenu ) que vous avez passé sur une période déterminée. Bien évidemment que si on fait de la téléphonie sur votre ligne ( pas besoin qu'elle soit à votre nom, suffit de savoir que vous l'utilisez ) , c'est que vous êtes soupçonnés d'un crime ou d'un délit punit d'un peine d'emprisonnement.
Aucun autre cas ne permet d'exploiter ces données téléphoniques.
Les écoutes se font dans des procédures de plus grand ampleurs que les extractions de données.
Donc si on fout le nez dans ta vie, c'est que tu fais des conneries techniquement ^^
Perdre l'exploitation de ces données serait terrible.
Pour l'exemple, on a pu résoudre récemment en Mars un vol à main armée uniquement grâce à la téléphonie ( bornes activées sur le trajet de la victime qui permettent de mettre en avant un numéro ayant suivi le même trajet, communications avec les co auteurs de ce numéro, géolocalisation et identification permettant l'interpellation ). En gros l'europe voudrait arrêter ça. Donc le vol à main armée n'aurait jamais été résolu et l'auteur dormirait tranquille ...
@yanzu: Le problème c'est la confiance que nous avons en nos gouvernements.
Dans un monde parfais, un flingue posé sur la table ne fait pas de mort.
Je pense que ça résume bien la problématique, c'est pas forcément le flingue le problème.
@PunkyZlip: Dans ce cas on laisse faire l'europe, on ne conserve plus ces données mais faudra pas se plaindre que 90% des enquêtes / plaintes soient classées sans suite ( déjà que c'est énormèment le cas en ce moment .. )
@yanzu: Tu comprends pas ce que je veux dire.
Je dis juste qu'on est le cul entre deux chaises, que ton argumentation est valide et la leur aussi.
C'est pas qu'on garde ou non les données le problème (le flingue), mais ce que peut en faire avec. La peur est légitime et dans un second temps, l'utilisation faite de ces données n'est pas forcément à mauvais escient.
@yanzu: eh oui mais quand l'état en viendra à menacer/sanctionner des gens qui ont participé à une manifestation contre le pouvoir, ou autre chose du même genre, il sera trop tard pour freiner.
@PunkyZlip: je vous rejoins tous sur cet aspect. Je n’ai pas confiance non plus sur ce que le gouvernement pourrait faire des écoutes , notamment avec des fiches S qui seraient juste des opposants politiques.
Donc j’approuve totalement cette crainte, je vous suis entièrement.
J’ai juste peur pour mon travail , et pour les victimes qui sont derrière ...
@OsefJosef: relis moi , pour les écoutes téléphonique , un juge doit obligatoirement être saisi
@yanzu: Pareil, le cul entre deux chaises, la solution est donc ailleurs.
Ne pas autoriser n'importe quoi, mais interdire formellement tout ce qui pourraient amener à des abus, le contrôler massivement et punir exemplairement ceux qui seraient chopé en flag (pas juste un peu de sursis, c'est bon pour les ptits dealer de shit ça).
@PunkyZlip: je serais pas totalement contre un contrôle extérieur non géré par un ministère. Une sorte d’audit externe qui vérifierait que le droit est respecté en matière d’exploitation téléphonique , IP etc..
Mais serait ce vraiment possible avec les arcanes sombres du renseignement .. 😅
@OsefJosef: pour toutes les infos ? Mais les gens qui voudraient décider ne se rendent pas compte de la pénurie d'effectifs à tous les points en fait .. C'est purement impossible. D'où mon idée d'audit extérieur à l'état avec un accès total à toutes les enquetes pour vérifier que tout soit conforme . Ce serait bien plus simple, ou alors on recrute en masse au ministère de la justice, pcq là ils sont débordés ..
@OsefJosef: Je te reprécise encore une fois, que la demande à un magistrat est obligatoire quelque soit l'information demandée
Le procureur doit autoriser les réquisitions de ce type dans une enquête judiciaire. Mais j'ai mal du m'exprimer ..
Et malgré tout je pense vraiment que tu vis à des années lumière de la réalité d'une enquête judiciaire.
Black mirror
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