Proposition de loi du groupe renaissance du 28 septembre : pénalisation des squatteurs et des locataires en impayés
Cette loi est un bel exemple de démagogie (ou intérêt politique) et de déconnexion d'une partie de la classe politique des problématiques du logement. Elle permet entre autres :
- de criminaliser les occupants sans droits ni titre des logements vides en triplant les peines de prisons (3 ans et 45 000 euros d'amendes) et étend les expulsions administratives (sans jugement donc beaucoup plus rapide) à ces mêmes occupants sans droits ni titre).
- criminaliser les locataires qui se maintiennent dans leur logement après un jugement d'expulsion et au-delà des délais de la procédure (6 mois de prison et 7500 euros d’amende).
Elle repose sur la confusion volontaire qu’il y a entre squatteurs (rentrés dans le domicile par voie de fait cad effraction etc) et locataires en impayés, et occupants sans droit ni titre (j’habite avec mon cousin qui meurt et je n’ai donc pas le droit au bail).
Quelques chiffres :
- le nombre de procédure d’expulsion a augmenté de plus de 150 % en 20 ans. On est passé à 6000 expulsions à plus de 15 000 en 2018.
- le nombre de dossiers de squatteurs remontés à la préfecture reste très faible en revanche (121 en 2021)
- le délai d’attente pour un logement social en IdF est de 33 mois (l’IDF concentre 40% des procédures d’expulsions)
-L’explosion du nombre d’expulsion s’explique en partie par la crise du logement actuelle. La Fondation Abbé Pierre évoque ainsi plus de 4 millions de mal logés en 2022.
- l’enveloppe de l’Etat qui vise à indemniser les bailleurs avec des locataires en situation d’impayés à elle était diminué par 3 entre 2005 et 2018 (75 millions à 25 millions)
Le syndicat de la magistrature, les association autour du logement dénoncent une loi d'une grande violence sociale qui ne répond pas au problème de fond. La majorité des procédures d'expulsions concernent des locataires de bonne foi. On ne paye pas son loyer par manque de moyen pas par calcul (il y a aura toujours possibilité de saisir sur salaire, sur biens etc) : ce n'est pas rentable. On se maintient car il n'y a pas d'autres solutions (délai d'attente pour le logement social très long).
Petite citation de l'Abbé Pierre qui colle bien à cette proposition de loi :
"Quand le soir, dans vos belles maisons, vous allez embrasser vos petits enfants, avec votre bonne conscience, vous avez probablement plus de sang sur vos mains d’inconscients, au regard de Dieu, que n’en aura jamais le désespéré qui a pris les armes pour essayer de sortir de son désespoir.
Mais nous ne trompons pas, il n’y a pas de violence qu’avec des armes, il y a des situations de violences."
@Hyperbolos: "Le syndicat de la magistrature, les association autour du logement dénoncent une loi d'une grande violence sociale qui ne répond pas au problème de fond"
Le syndicat de la magistrature, le probleme qu'ils devrait dennoncer, c'est la lenteur des procedure. Le probleme de fond, ou pas, c'est meme pas son souci a la limite.
@Pseudobligatoir: Le syndicat de la magistrature a toute sa pertinence pour se positionner sur une rupture d'équilibre dans le droit. Les délais de traitement des dossiers expulsions renvoient à deux points : l'engorgement des tribunaux (que dénonce justement le syndicat de la magistrature) et les politiques de prévention des expulsions (que semble ignorer cette loi en ne les citant pas).
@hyperbolos
Déjà, on s'en cogne du syndicat de la magistrature.
Leur travail devrait être de rendre la justice et non pas permettre aux riches comme aux pauvres de "profiter du système". Faire respecter la lois.
Ensuite, les pauvres en France sont très bien traités (vu de mes yeux), assistante sociale attitrée, aides diverses et variées, prestations sociales attribuées d'office, asso toujours là pour les aider, loyer HLM jamais payé (normal).
Tant qu'on paiera chère des gens à rester chez eux au nom d'une justice sociale alors qu'ils pourraient aller bosser, ce pays restera dans la merde.
Dans la réalité, toute les boîtes du BTP n'arrivent pas recruter du personnel. C'est aussi valable pour l'industrie.
T'inquiète, l'être humain, tant qu'il n'est pas dans la merde et sur le point de tout perdre : il profite de son petit confort comme si de rien n'était.
PS : tu as essayé de louer un appart ?
Je te promets que toute les emmerdes valent le déplacement
@Sputnik:
1. Les prestations sociales d'office c'est un doux rêve qui n'existe pas. Il suffit de voir le taux de non recours :
Entre 30 et 45% pour la CMU (2021), 30% pour le RSA sur un trimestre (2021), 25% pour indemnités pole emploi (2021). Et je ne te parle même pas de la complexification des dernières années pour l'ouverture des droits. L'exemple des allocations logement est assez rigolo : en cas de problème, la CAF vous invite à écrire à la commission de recours amiable dont l'adresse n'est donnée nulle part sur leur site. De manière générale, on assiste à une baisse des moyens des différents organismes (CAF, Pole Emploi) qui fait que cela peut devenir un parcours du combattant.
2. L'assistante sociale attitrée ca dépend de là ou tu te trouves. Dans les zones qui concentrent la problématique du logement (coucou l'IdF), tu as des services sociaux avec des taux de vacances qui peuvent atteindre 50%. Des gens peuvent par exemple attendre 6 mois avant d'avoir un travailleur social attitré qui bien souvent va être sous l'eau avec une file active énorme. Il y a d'ailleurs demain une grève du secteur médico-social pour dénoncer cela. Les services sociaux sont en grande souffrance et le suivi des personnes aussi. Je te parle pas des assos en manque de moyens.
3. La politique de prévention des expulsions locatives sont des politiques mises en place par l'Etat : "Depuis, la logique poursuivie par les pouvoirs publics a été de passer d’un traitement de l’expulsion, considéré comme un problème d’ordre public, à un traitement social et préventif, le plus en amont possible, afin d’éviter la phase contentieuse et de limiter l’expulsion locative pour dettes de loyer aux seuls locataires de mauvaise foi" (ministère de la transition écologique).
Tu remarqueras que la volonté affichée rentre en contradiction avec le manque de moyen et la loi proposée. Attention, on est pas dans l'altruisme : on sait juste qu'une personne à la rue ca coute plus cher à la société qu'une personne dans un logement. Cette idée elle vient pas de la France mais des USA (pas un pays très protecteur du point de vue social) : c'est celle du logement d'abord. T'as pas mal de travaux d'économie qui le chiffrent si tu souhaites approfondir ça.
4. Les gens normaux ont un travail et payent leur loyer. Tout d'abord personne n'est à l'abri d'un accident de vie avec une perte d'emploi ou autre. Ensuite les prix des loyers augmentent plus vite que les revenus des français donc on a un décrochage qui se fait peu à peu. Le taux d'effort (revenus du ménage divisé par le loyer) ne fait qu'augmenter depuis 20 ans (+ 5% en moyenne qui cache d’importantes disparités).
5. En parallèle de cette augmentation du coût de la vie et des loyers, on assiste à une réduction des aides sociales (15 milliards d'euros de coupe sous Macron pour les APL, la réforme assurance chômage également etc).
6. Cette proposition de loi joue sur les idées reçues que tu énonces et qu'on a tous parce qu'on connait pas la réalité derrière. A la manière dont on monte le phénomène des squats en épingle alors que ca reste très minoritaire comme fait, qu'on parle des fraudeurs de la CAF (sans jamais mettre en face le taux de non recours, la fois ou la CAF se trompe (explosion du nombre de contentieux avec la CAF) etc.
@Hyperbolos: J'arrive après la bataille, mais attention aux mots, pénalisation =/= criminalisation.
Et en dehors de la guerre pauvres/riches, il faut bien avouer que parfois, les squatteurs abusent carrément (que ça peut être juste un geste égoïste), c'est à l'état de leur proposer autre chose, de les prendre en charge et de les déplacer, pas a un loueur privé d'en faire les frais et de payer les manquements de son locataire qui ne prendrait pas ses APL et autres aides sociales.
Après on peut toujours discuter sur la sémantique autour de la location, de l'injustice que cela peu induire etc, mais c'est un autre sujet et il ne faut pas tout mélanger, le combat est une chose, le squattage (hors certains cas particuliers) une autre.
Il y a un réel problème, il faut donc trouver une solution qui ne lèse personne, je ne dis pas que celle là est la bonne, juste qu'il faut bien comprendre que le problème existe.
@PunkyZlip: Oui pour la sémantique pénalisation / criminalisation, my bad !
On est d'accord que l’État ne remplit pas ses obligations et que cela retombe sur les propriétaires. Plutôt que de condamner des locataires en situation d'impayés à des amendes supplémentaires qu'ils ne pourront pas payer in fine :
- l’État pourrait augmenter le fond d'indemnisation des bailleurs au lieu de les réduire
- favoriser la construction de logement social et l'encadrement des loyers
- ne pas couper les APL
- respecter le droit au logement (le logement est un droit et une partie des ménages en procédure d'expulsion doivent être relogés d'urgence par l'Etat : environ 70 000 personnes en IdF)
Cette loi ne servira à rien au propriétaire : cela va pas réduire les impayés ni les procédures d'expulsions. Au contraire on va créer plus de précarité et plus d'instabilité.
Le squattage n'est pas foncièrement un pb en France (à l'inverse de la question des procédures d'expulsions (plus de 100 000 assignations sur cette thématique)).
@Hyperbolos: Disons que si l'état prenait en effet ses responsabilités, on pourrait mettre une telle loi à l'œuvre, ça ne poserait pas de problème, car le problème serait marginalisé au cas les plus absurdes.
Le logement est un droit constitutionnel, tout comme le travail, cela veut dire qu'il n'y a pas plus haut en terme de droit et de nos jours, avec des taux de chômages réels à deux chiffres, on voit bien la limite de l'état dans notre société qui tend limiter ses pouvoirs, ses prérogatives et ses moyens financiers.
@Hyperbolos: " Le syndicat de la magistrature a toute sa pertinence pour se positionner sur une rupture d'équilibre dans le droit. Les délais de traitement des dossiers expulsions renvoient à deux points : l'engorgement des tribunaux (que dénonce justement le syndicat de la magistrature) et les politiques de prévention des expulsions (que semble ignorer cette loi en ne les citant pas)."
Oui.
Mais pas sur "la violence sociale" ni sur "le probleme de fond". C'est bien ce que je dit.
@Hyperbolos: C'est pourtant une bonne proposition. Il faut déjà changer la loi sur le squat pour mettre 14 jours plutôt que 48h. Ensuite, les gens qui ne paient pas le loyer, il faut faire du cas par cas mais quand tu bosses et que tu as des prestas sociales, tu as tout à fait les ressources pour payer un loyer. Alors c'est sûr, tu roules pas en BMW et tu n'as pas l'iPhone 13, mais tu peux payer le loyer d'un mec qui en a surement chié (ou pas) pour s'offrir cette maison.
Le problème de la Justice, c'est qu'elle met 3 plombes pour régler des trucs qui devraient être réglé en 1 journée.
@Hantizzz: Le délai de 48h n'existe pas. La flagrance telle qu'elle est définie par le code pénal (article 53) indique juste un temps voisin. De fait, c'est à l'appréciation du juge qui ne se gêne pas pour les squatteurs pour évoquer la flagrance même des semaines après (ce n'est pas choquant en soi). Le député qui a proposé la loi est bien au courant de cela puisqu'il rejette un amendement qui visait à étendre le délai de 48h (sur motif qu'il n'existe pas).
Le problème de cette loi c'est qu'il réduit le pouvoir des juges pour les locataire en situation d'impayé : auparavant le juge pouvait leur accorder un échéancier ou bien acté la résiliation du bail. Là ils vont passer devant le juge qui n'aura pas d'autres choix que de résilier le bail. Par exemple, une personne en litige avec son employeur qui ne reçoit pas son salaire pendant deux mois mais qui obtient finalement gain de cause au prudhomme ne pourra pas avoir un échéancier et perdra son logement. Il n'y aura donc plus de cas par cas.
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Sinon ça serait vraiment super, je viens d'en parler avec mon père il y'a littéralement 5 minutes de vendre mon appartement en location à l'année qui m'a rapporté pas mal de soucis pour le remplacer par un gîte air B'n'B
@MayAstrid: Locataire qui n'a pas payé pendant 3 ans, qui m'a foutu au tribunal 3 fois pour essayer de faire passer mon appartement insalubre (Je n'ai pas compris sur le moment, lui ayant donner un appartement en super état), et donc au final en effet, j'ai récupérer un appartement saccagé a l'extrême (Merde de chien dans la cuisine sur 10Cm de hauteur, WC remplis de merde humaine jusqu'à hauteur de cuvette pour le pire). 30 000€ de travaux pour remettre en état.
J'ai fini par devoir les pieger, contacter les service sociaux, devoir faire intervenir une équipe pour mettre des coups de pression en sortie d'école et j'en passe...
J'ai donc porté plainte, au tribunal la juge m'a dit "Mais ils sont insolvable, pourquoi vous avez porté plainte? On va rien faire nous", j'ai répondu "Je trouves que c'est une situation vraiment anormal" et la juge m'a répondu "C'est comme ça monsieur, c'est injuste mais c'est la justice"
A partir de la, j'ai fais comme plein de personne qu'on qualifie de "connard qui font pas confiance à l'humain" pour la location, et d'ailleurs je vais le revendre pour passer sur du Gite comme dit plus haut.
@DayranaGosht: la juge m'a répondu "C'est comme ça monsieur, c'est injuste mais c'est la justice"
Et le pire, ils s'etonnent quand tu leur dit que tu n'as pas confiance dans notre systeme judiciaire.
@Pseudobligatoir: Clairement, je me souvient bien, ça m'a posé sur le cul, j'ai dis "Ecoutez, dans ma vie j'en ai entendu et vécu, même si je suis pas très vieux, mais qu'une juge me disent "C'est injuste mais c'est la justice" je pensais jamais l'entendre.
Elle ma répondu du cash "Dans ce cas la vous avez qu'à vous dire que c'est la lois mais c'est injuste"
...
Faudrait peut être revoir cette histoire de trêve hivernale qui semble être bien trop profitable aux mauvaises personnes
@Beardy:
Il faut surtout avoir la possibilité de faire du cas par cas
C'est pas normal qu'une mémé de 80 ans avec une retraite de 500€ soit traitée au même niveau qu'un squatteur de 25 ans lorsque les deux sont dans un logement sans le payer (Que ce soit la mémé qui n'a pas assez d'argent ou le squatteur qui est là pour profiter)
@madeti: je connais une mémé qui est une squatteuse et qui profite de la loi pour rester illégalement dans un appart, car l'âge est déjà pris en compte pour les expulsions.
Faire payer c'est pas une bonne solution, bien souvent les squatteurs/mauvais payeurs ne sont pas solvables. Leur rajouter une dette ne fera pas grand chose. Et les peines de prison, honnêtement les squatteurs sont pas cons, ils se barrent quand ils sentent que ça pu pour leur cul.
Aux US y'a un truc que je trouve bien : chaque locataire a une fiche sur l'état dans son loyer, s'il a eu des impayés, etc. Son CV de location en quelque sorte. N'importe qui peut consulter cette fiche et peut décider si oui ou non il veut louer son appart' à un mauvais payeur/squatteur.
Alors bien évidemment qui dit US dit loi poussée à l'extrême en mode ultra capitaliste : un oubli d'un mois peut signifier être mis à la rue tout le reste de sa vie car il est catalogué comme mauvais payeur et des proprios peu scrupuleux leur loue des appart' hors de prix.
Mais dans la forme, je trouve l'idée bonne avec quelques modifications : la fiche ne remonte que sur les 5 dernières années. On autorise jusqu'à trois mois de loyer impayés sur ces 5 années (ou par location, à voir). Et si les loyers impayés sont régularisés, on supprime la ligne au bout d'un an de mise à l'épreuve.
Je suis locataire et encore moins propriétaire, mais il faut dire que la loi est vachement du côté des locataires et donc des possibles squatteurs/mauvais payeurs.
J'ai un petit groupe d'amis qui sont devenus proprio durant ces cinq dernières années (banlieue et province), et sur les cinq amis, 3 ont eu des soucis : loyers impayés (plusieurs mois à plusieurs années) et le dernier a eu un squatteur (qu'il a pu virer avec les flics car moins de 48h, heureusement). Ca fait deux personnes endettées qui ne peuvent rien faire, mis à part bouffer des pâtes tous les soirs car sont loin d'être riches et n'ont pas de loyer pour rembourser leur emprunt.
Franchement, j'ai pas envie d'être propriétaire de bien locatif juste à cause de ça.
Faut bien que notre bon Macron se mette dans la poche les petits propriétaires, les riches propriétaires de grands appartements en centre-ville lui sont déjà acquis et n'ont de toute façon pas de problème avec leurs locataires, puisque les biens qu'ils mettent sur le marché ne sont accessibles qu'à des gens bien solvables.
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