Salut à tous amis communistes
Petite question d'ordre juridique. Il faut savoir que je suis livreur dans une entreprise de surg' à domicile pour encore quelques jours (rupture conventionnelle signée il y a quelques semaines) et ce depuis 4 ans maintenant.
On a toujours fonctionné avec un fond de caisse constitué uniquement sur notre argent personnel. Jusqu'ici je ne m'étais pas trop posé de question parce-que je gardais mes pourboire pour le constituer, et je n'avais qu'à rendre l'appoint la plupart du temps, sinon les clients passaient par chèque ou CB lors de la livraison.
Mais depuis quelques temps certains clients commence à payer par billet de 50 pour une commande à 20-25 donc j'arrive à court de monnaie d'appoint très vite, en plus de devoir garder de plus en plus de pourboire en suspend.
Un client a appelé la boite pour se plaindre de moi parce-que j'avais refusé de lui rendre 19.80 sur un billet de 50 car exaspéré par la non volonté du gars de ne serait-ce qu'aller dans le bar/tabac en bas et faire sa monnaie tout seul. RDV responsable direct et n+2, lettre d'excuse demandée par le client et excuse orale en prime car il a commandé pour demain et c'est moi qui l'ai dans ma tournée.
Avant de perdre patience et de l'enfoncer dans le mur par agacement, deux questions :
- Est-il légal de demander un fond de caisse sur l'argent personnel de l'employé ? J'ai cru comprendre que non car ce n'est pas l'argent de l'entreprise et que donc en cas d'erreur de caisse c'est considéré comme une sanction pécuniaire illégale.
- L'entreprise peut-elle me sanctionner en annulant la rupture conventionnelle en invoquant une "faute grave" ? Sachant que la période de rétractation incompressible de deux semaines se termine aujourd’hui.
Merci d'avance des bisous sur le pétou.
Pavé César
PS : g/question ? g/csb?
Déjà le coup du fond de caisse avec ta propre tune c'est illégal. Donc s'ils font chier, un petit coup de prud'hom et plus de problème!
(Parfois la simple menace de procédure fait vite changer d'avis les patrons)
@Mettaman: Demain matin je vais avoir mon boss direct qui sera déjà au dépôt. Même si on s'entend très bien et qu'il me protège la plupart du temps, on a eu un échange plutôt houleux aujourd'hui à cause de ça. Je me disais que venir avec les textes de loi imprimés pourrait le calmer un peu et le redresser de mon côté
@ChilliconCarn: Tu nous tiendra au courant, on adore tous voir des patrons se prendre le système judiciaire dans la gueule
@ChilliconCarn: Dans tous les cas c'est un détournement de l'Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Or le fait de faire le fond de caisse sur ton argent est une disposition qui va à l'encontre de l'article. Facilement attaquable tout en réclament des dommages et intérêt (puisque tu prêtes ton argent à l'employeur pour le fond de caisse).
@boulbi: Si tu savais le nombre de fois où ma patience a été éprouvée ! Je devrais en faire une Brève de livreur d'ailleurs, y'a moyen de rire. Ou désespérer du genre humain, au choix.
@ChilliconCarn: Contre une partie de tes pourboires en suspends .
Non sans dec, Mettaman à tout dis, si les mecs ils chicanes, tu menace de prud'hom, ils sont en tords à 100% sur toute la ligne de toute façon.
@Pragma: Deal, avec le confinement j'ai accumulé 350€, je t'en donne 10 et un bisou sur le joufflu gauche.
Inch'Bouddah alors, ça promet un magnifique spectacle son et lumière demain au boulot
Je viens d'ailleurs de réaliser que nous avons deux employés FO chez nous depuis près de 30 ans pour le plus jeune des deux. Je suis très étonné que l'on fonctionne encore avec des fonds de caisse sur argent perso si c'est illégal. Les syndicats auraient-ils perdu de vue le but de leur existence? Spoiler, je crois que oui.
@Pragma: C'est pas faux... Et puis blague à part, en plus de bloquer un job de livreur en CDI, l'un comme l'autre n'ont pas effectué UNE SEULE tournée en 18 mois car ils arrivent à récupérer les délégations des autres en plus des leurs.
A ce niveau je trouve que c'est presque de l'art
Cet abus bordel. J'ai été licencié pour faute grave pour ne pas avoir rempli la base de données sur une grosse affaire encours dans la région, ou nous aurions surement pas eu l'affaire, leur motif, rétention d'informations, donc s'ils sont vraiment cons, tu fais bien de changer, dans tous les cas ils sont en tord.
Quasiment sur que ton boss va tenter de te défoncer. Et quasiment sur qu'apres un petit coup de fil au service juridique ne donnera pas suite. Surtout n'oublie pas de demander des excuses à ta Direction... Ça serait quand même la moindre des choses
C'est au client de faire l'appoint et non au commerçant de rendre la monnaie. Après, commercialement, c'est compliqué et vu le nombre de faux billet de 50€, c'est un grand risque d’accepter ceux-ci.
" c'est une obligation légale. En effet l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint". Par conséquent, un commerçant peut tout à fait demander la somme exacte et refuser de rendre la monnaie."
@Art60: Hop, je vais rajouter ça aux textes que j'ai déjà imprimés.
On verra la tête du Monsieur
"- Est-il légal de demander un fond de caisse sur l'argent personnel de l'employé ?" Putain, mais meme en posant la question tu sent pas le truc? Sans deconner...
@BABARR: Merci pour ton commentaire qui apporte énormément de lumière sur cette question d'il y a deux jours
Cordialement
fdp.
Tu ne dois accéder à ce site que si tu as au moins 18 ans ou si tu as l'âge légal pour visionner ce type de matériel dans ta juridiction locale, l’âge le plus élevé étant retenu. En outre, tu déclares et garantis que tu ne permettras aucun mineur à d'accéder à ce site ou à ces services.
En accédant à ce site, tu acceptes nos conditions d'utilisation.