Connaissances en droit
Bonjour,
J\'ai commandé une imprimante suite à cette box : http://choualbox.com/7cBEk , et j\'ai depuis reçu un mail : http://choualbox.com/Img/20130219183345W.jpg . Du coup je voudrais savoir si quelqu\'un aurait des connaissance en droits spécialisé dans la vente en ligne afin de me dire si je peux réclamer d\'obtenir tout de même le produit à ce prix là?
Merci d\'avance.
Bon alors légalement, il y a eu émission de l\'offre, et cette offre a rencontré une acceptation.
Le prix en droit français doit être déterminé, réel et sérieux, licite, mais –sauf exceptions- il n’a pas à être juste.
La notion de lésion (erreur sur le prix) n\'existe pas car il ne s\'agit pas d\'une transaction immobilière. On peut donc dire que le vendeur l\'a dans le cul. Le contrat de vente est formé, le vendeur est tenu de te vendre le bien au prix indiqué. S\'il ne le fait pas, alors je te conseille de monter un dossier aupres du tribunal de proximité, tu obtiendra gain de cause.
Edit : putain j\'me fais neg alors que je t\'aide, génial.
@Sqlutsqvq: Tu parle bien dans le cas d\'une vente en ligne ?
(J\'ai pos pour équilibrer ;) )
@DelaPoutre: Effectivement les cas d\'erreur manifeste et de vil prix ne rentrent en compte uniquement en cas de décisions de juges. Si la partie vendeuse plaide la \"bonne foi\".
Dans le droit le plus stricte, ce que j\'ai mis au départ fait foi.
L\'erreur en droit francais :
L\'erreur obstacle: Elle n\'a de sens que dans la nature et l\'objet du contrat (pas question du prix ici).
L\'erreur du vice de consentement : Il s\'agit ici d\'erreur sur les qualités SUBSTANTIELLES de la chose. (le prix n\'entre pas en compte)
L\'erreur indifférente : Elle ne porte pas sur la qualité substantielle du contrat et est donc secondaire. Le prix en fait parti, mais cette erreur n\'est pas sanctionnée.
si la commande est passée, c\'est pas ton problème si y\'a eu un bug ou quoi que ce soit, faut leur renvoyer un mail.
Ils sont obligés de te la vendre au prix affiché au moment de la commande
http://www.cliquedroit.com/l-obligation-de-vendre-au-prix-affiche-c20-f76.html
@Darth: Non, si c\'est une erreur (vente a perte en l\'occurence), ils sont pas obligé, ils annulent la vente et te rembourse.
@VyutheX: Pourtant j\'ai déjà eu la même blague ( un Samsung S3 prix affiché 49euros à la place de 499euros ) et en mettant en avant l\'obligation de vendre au prix affiché je l\'ai bien eu à 49euros!
@Nytox: Je ne serais plus te dire l\'article de loi que j\'ai mis en avant dans mon mail et recommander
J\'avais demandé au service juridique de test-achats des renseignements
@Darth: Article 1134 du code civil, après faut se renseigner sur la vente à distance.
tu ne recevra rien ! j\'ai eu le même coup avec la réduction 3suisses a 50% en commandant un MAC , j\'ai pourtant envoyé des courrier+recommandé avec AR .
dommage ....
@Microlama: Putain j\'suis deeeeeeeg ! Y\'a pas un avocat dans le coin pour nous confirmer tout ça ?
@Nytox: Un avocat sur Choual non mais y\'a des ptits rigolos sur ce site dites-moi !
http://www.pcinpact.com/news/77609-conrad-week-end-folie-sur-prix-certaines-commandes-honorees.htm
Ayant commandé par paypal je pense malheureusement que je ne peux faire aucune réclamations ...
En clair, ils se réfugient derrière la notion de prix dérisoire, qui leur permet de rendre nuls les contrats de vente que l\'on a conclu. Le seul truc c\'est que c\'est une notion super floue donc difficile de chiffrer un prix dérisoire.
@DelaPoutre: Ouais exact, mais la seule façon d\'avoir gain de cause ou de savoir si le prix est jugé de dérisoire c\'est d\'aller devant le tribunal non ?
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