La Cour de cassation considère un livreur à vélo comme un salarié
rip delivroo, uber eat
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html
Moi qui venais de recevoir aujourd'hui mon statut d'auto-entrepreneur pour faire un peu d'uber eat le week end.....
Ah les salops. Tant mieux pour les livreurs.
Question cons, peut être pourras tu y répondre, le youtubeur est considéré comme quoi?
Nop un uber est vraiment libre alors que le deliveroo reçoit des "ordres, directives" et c'est grâce a ça qu'il sont devenue salariés
Dès le début de l'apparition de ce genre de service, la loi était très claire sur le fait qu'ils étaient des salariés déguisés. Il y avait déjà de nombreuses jurisprudence en ce sens, notamment pour les livreurs de colis postaux, etc. On a juste toléré ça parce que ça faisait des emplois et de l'argent. Rien de nouveau donc, tous les livreurs et conducteurs de VTC qui le veulent pourraient facilement faire requalifier leur contrat.
Ce sont des sous traitants pour uber et deliveroo. Et s'ils ne travaillent que pour une seule boite, de base l'URSSAF considère que c'est du travail dissimulé. Ces boites sont pleines de faille..
Concrètement ça change quoi pour les coursiers ? Parce que je taffe chez uber eat en dehors de mes heures de cours
+ ils doivent valider des trimestres pour ta retraite + tu as le droit à des congés payés (et rattraper ceux que tu n'as pas pris) + t'as le droit au chômage quand tu arrêtes (si c'est rupture conventionnelle minimum) + tu peux porter plainte contre eux pour salariat déguisé et gagner dans les 10k je pense.
"Enfin je comprends l'intérêt si c'est un salarié, mais pour un prestataire ?"
Justement, maintenant il doit être considéré comme un salarié plutôt qu'un prestataire.
"il y a que depuis peu que des cas commencent à paraître avec des procès gagnés mais j'ai pas l'impression que ce soit la norme pour l'instant."
Normalement ça fait jurisprudence. Et c'est si tu sais pas ce que c'est, c'est simple, pour appliquer la même interprétation de loi partout, on utilise des anciens procès pour choisir la sanction de ceux en cours. Si une cour de cassation à considérer qu'un prestataire de cette entreprise était un employé, alors toutes les personnes avec le même contrat auront le droit au même jugement.
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