Conflit avec mon patron.
Salutations !
Mon patron veux changer mes horaires de travail qui sont actuellement 8h30-12h 13h30-18h pour passer à 6h-14h une semaine sur deux en continu.
Mais cela ça entraîner des contraintes dans ma vie personnelle (enfant de 3ans debout à 6h, changement de nourrice en mars, frais de garde supplémentaires)
Il me dis que c'est marqué dans mon contrat car le but de mon embauche était de faire les 2x8 quand ils y aura suffisamment de travail. Sauf que dans mon contrat c'est écrit: mes horaires de travail sont les horaires en vigueur dans l'entreprise et que ce n'est pas un élément déterminant du contrat et pourront être modifié sous avenant.
Et ce que je suis obligé d'accepter ? Si je dis non et ce un motif de licenciement ?
Bisous !
Oui tu es obligé d'accepter.
Oui c'est un motif de licenciement.
Oui tu es baisé.
Bonne journée
@kylon: merci ! Il vaut mieux la rupture conventionnelle ou un licenciement ? Car si je dis non ça passe en faute grave non?
@shuuuuG: Insubordination (cad un motif de licenciement), bienvenue dans le monde libéral où la contrat de travail est la seul document obligeant à la subordination.
@shuuuuG: Une rupture conventionnelle c'est toujours mieux. Mais ça nécessite un consentement mutuel.
Faute grave, je n'irais pas jusque là mais ce sera un licenciement de toutes façons. Et il vaut mieux que tu puisses conserver tes droits avec la rupture conventionnelle.
@shuuuuG: Licenciement au moins tu toucheras le chômage mais après oui tu es obligé d'accepté et c'est à toi de t'adapter au rythme ensuite mais t'en fait pas une fois le pli pris c'est bon
@Cast0r: Rupture conventionnelle tu as le chomage aussi si je ne m'abuse, et licenciement pour faute grave tu le touche aussi !
@shuuuuG: Juste pour info, comme dit plus haut, tu touches le chômage pour licenciement pour faute grave. Si tu ne te pointes plus au taf du jour au lendemain par exemple, histoire de bien casser les couilles.
Par contre je crois que tu t'asseois sur tes congés payés et autres joyeusetés.
@Sebordel: heu non il y a droit aussi. Bon par contre pas de prime de rupture mais elle est déduite du chômage donc à voir si tu peux retrouver vite un travail
@Toxonitt: Ok merci! Par contre la nounou de mon fils ne peux pas le gardé à l'heure où ma femme devrait l'emmener la semaine ou je serais du matin. Ça change quelque chose vu que c'est vraiment impossible que j'applique leurs horaires à cause d'une garde d'enfants ?
@shuuuuG: en fait tu peux refuser
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024761397&fastReqId=530790366&fastPos=1
La suppression de la pause représente une modification du contrat et non une modification des conditions.
Également plus bas tu as un lien vers legifrance. Tu peux refuser pour obligation de travail impérieuse. Tu perds ton taff mais tu gagnes des dommages et intérêts
@shuuuuG: il me semble.. Après ils font chier les juristes avec leurs termes complexes pour rendre la discipline incompréhensible
@Toxonitt: @shuuuuG: Alors en fait l'arrêt que tu as pris ne dit pas qu'il y a des dommages et intérêts à la clé, mais que le passage d'un horaire de travail continu à un horaire de travail discontinu était un changement du contrat, du coup, la Cour d'appel qui n'avait pas statué cela à permis à la Cour de Cassation (celle qui a fournit l'arret) a annulé la décision de la Cour d'appel et l'a renvoyé en jugement par celle-ci.
Pour savoir si tu peux refuser ou non il faut donc que tu trouves la nouvelle décision de la Cour d'appel.
@dani0175: Pour les dommages et intérêt c'est à propos de l'article de buck. l'arrêt dit juste que c'est une modification du contrat et non des conditions. Après c'est mieux si quelqu'un du métier se penche dessus.
@Puke: En gros, en France il y a trois niveau de tribunaux : les juridictions ordinaire, les cours d'appel et la Cour de cassation.
Et tu va d'abord devant les tribunaux ordinaires, si la décision ne te convient pas, tu peux faire appel et dans ce cas aller devant une cour d'appel qui va rejuger entièrement ton affaire. Et si là encore la décision ne te plait pas, tu peux former un pourvoi en cassation qui va te permettre d'aller devant la Cour de cassation, mais qui elle ne va pas juger les faits, mais la façon dont la cour d'appel a former sa décision : quels articles utilisés, sont ils bien utilisés, a-t-elle bien motivé(/justifier) sa décision.
Si la Cour de cassation trouve que la cour d'appel a fait de la merde, elle casse l'arret et le renvoie devant la cour d'appel (c'est le cas de notre arrêt).Suite a ça, la cour d'appel va émettre un nouvel arrêt (qui peu dire la même chose que celui refusé par la Cour de cassation). Et on peu aller pour une dernière fois devant la Cour de cassation si ça ne nous convient pas.
Mais si la Cour de cassation trouve que la Cour d'appel a bien fait son travail alors elle rejette le pourvoi et ne permet plus de rien faire. On est alors obligé de se plier à la décision de la cour d'appel.
Dans le cas de notre arrêt du coup, la cour d'appel a jugé que le passage d'un horaire continu à un horaire saccadé ne changeait pas les caractéristiques essentielles du contrat (ce qui a poussé les parties du contrat à s'engager). Et la Cour de cassation a dit que si, ça changeait le contrat, donc elle a demandé à ce que la Cour d'appel rejuge l'affaire en prenant en compte le fait que le contrat n'était plus le même.
Donc il n'est nul part mention de dommages et intérêt pour l'une des parties, pour savoir ce qui se passe en cas de contestation d'une modification d'horaire, il faudrait voir la décision de la cour d'appel suite au renvoie de la Cour de cassation.
J'espère avoir été clair. Je ne met pas de source car la première partie c'est de la théorie qu'on apprend en première année de droit, et la seconde partie n'est qu'une explication de l'arrêt qu'a mis Toxonitt.
@dani0175: C'est très sympa d'avoir pris le temps de faire ça, mais j'ai un bac +5 en droit. C'est juste que son explication est illisible, d'autant qu'il ne donne pas les dates des arrêts etc... voili voilou. Mais je suis sûr que ça servira à certains !
@Sebordel: Non ce n'est plus le cas depuis que la CJUE est venue grogner. Désormais il n'y a aucun régime de rupture du contrat de travail qui organise la perte du droit aux congés payés annuel.
Commentaire supprimé.
@NSFW: j'ai de quoi le faire disparaître de la surface de la terre avec tout les acides que j'utilise. C'est une meilleure solution ? Car il me dégoûte un peu
@NSFW: Un corps humain moyen représente environ 80 000 kcal, à consommer cuit car toxique cru.
Bon appétit !
@Fring: Quand un fdp ose dire ça, j'entends : " il faut être un bon esclave sans aucune vie privée ni projets ni désirs ni rêves, pour être compétitif sur le marché de l'esclavage. Et dit merci patron en sortant sale fdp, sans moi tu ne pourrais pas t'acheter ton nouvel iphone et autres joies de vivre qui sont indispensables à ta misérable existence".
@35mm: c'est exactement ça ! Il faut bosser plus car l'entreprise a du mal mais les mec roulent en audi a7 kadjar de fonction avec leurs petits iphone.
Toutes tes réponses ici:
http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/243-changement-de-lhoraire-de-travail
Sachant que l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ; En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat et, plus généralement, les attributions du salarié.
Sachant que la modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat.
Tel que l’horaire du travail, si la modification est importante, par exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit - ou inversement -, passage d’un horaire fixe à un horaire variable ou passage d’un horaire continu à un horaire discontinu.
Et que, le travail de nuit se situe entre 21 heures et 6 heures (ou dans la tranche horaire définie par un accord collectif applicable à l’entreprise).
Ainsi, le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Pour faire court : Pour moi, il peut tout à fait changer tes horaires.
N'hésite pas à te rapprocher d'un conseil des prud'hommes afin de faire le point sur ta situation et les recours éventuels. C'est gratuit.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
@OroooTo: Ya des exceptions, faut voir si il entre pas dans un de ces cas:
1°) passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement est considéré comme une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et ce refus n'est pas fautif.
2°) Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-30033
3°) Un bouleversement total des horaires de travail peut aussi constituer suivant son amplitude une modification substantielle du contrat de travail : c'est le cas quand on passe d'un horaire fixe à un horaire variable incluant une pause de plusieurs heures dans la journée , le tout dans le cadre d'un cycle de cinq semaines
4°) L'abus de pouvoir constituera toujours un moyen de contester un changement d'horaires qui ne serait pas justifié par "l'intérêt de l'entreprise" : voir l'article 2.4.2.1 contestation du pouvoir de direction de l'employeur
http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/243-changement-de-lhoraire-de-travail
@Buck: Tout à fait, c'est pour cela que je lui conseille de se rendre à un conseil des prud'hommes afin de faire le point.
Sur les exceptions que tu soulèves :
- On ne passe pas d'un horaire de jour à un horaire de nuit ;
- On passe d'un horaire discontinu à un horaire continu et non l'inverse ;
- Le cas n'entre pas dans un travail à horaires variables.
Comme indiqué, c'est bien sur le travail continu/discontinu que va pouvoir s'axer la décision du conseil des prud'hommes (à mon sens). Si cela rentre dans le cadre de l'article 1134 qui constitue une modification du contrat de travail.
Auquel cas, deux solutions sont possibles : l'employeur renonce à la modification du contrat ou il peut licencier le salarié. S'il le licencie, il devra respecter la procédure de licenciement et verser des indemnités.
@OroooTo: Par contre faut se mettre à jour !
1134, pour ce qui nous intéresse, tient désormais dans les articles 1103 et 1193 du code civil !
@OroooTo: Ok. le soucis c'est qu'il veut que je commence a 6h lundi. je peux toujours revenir en arrière ?
@shuuuuG: Jusqu'à la résolution par une instance juridique, tu dois obéir à ton patron. Donc, renseigne-toi rapidement et surtout, tu dois être présent et à l'heure (6h lundi), sinon tu seras en faute. Evidemment, commencer lundi à 6h ne veut pas dire que tu es d'accord avec cette modification. Le retour en arrière sera possible selon l'avis de la juridiction que tu vas consulter.
@OroooTo: si je viens à 6h lundi, soit mon fils sera à la rue 1h soit ma femme ne va pas travailler. Je fait quoi ? Comme j'ai dis dans un autre commentaire, j'ai demandé à la nounou ce matin et elle m'a dis qu'elle ne pouvait pas gardé mon fils a l'heure où ma femme devrait l'emmener.
@shuuuuG: Malheureusement, je n'ai pas de solution miracle. Demande à ton patron de décaler les nouveaux horaires à la semaine suivante si possible. S'il n'est pas arrangeant, tu vas devoir te débrouiller. Essaye de contacter rapidement le conseil des prud'hommes le plus proche de chez toi afin de savoir quoi faire dans cette situation. N'hésite pas à nous tenir au courant par la suite.
@OroooTo: au final il a pris un intérimaire pour la semaine prochaine en attendant que la situation se débloque. En gros il voudrait que je change de nounou pour arranger tout le monde. si c'est pas possible, il pense à la rupture conventionnelle d'après mon responsable. Mais lui, il veux me gardé enfin c'est ce qu'il m'a dis, c'est surtout que je suis difficilement remplaçable.
@shuuuuG: Pourquoi tout le monde parle de " manger " ?
Manger ton patron, ton contrat, etc etc.
T'as un passif avec ce mot ?
J'ai pas pigé pourquoi ta femme pouvait pas s'occuper du chiard le matin ? Entre parenthèse, ça m'a l'air d'être l'excuse universelle des casses-couilles en entreprise les gosses depuis un certain temps. 'Fin c'est mon observation dans ma boite en tout cas... Et c'est de pire en pire.
@kna14: parce qu'elle part bosser à 7h20 et que la nourrice ne peux pas prendre mon fils avant 7h45.
Tu ne dois accéder à ce site que si tu as au moins 18 ans ou si tu as l'âge légal pour visionner ce type de matériel dans ta juridiction locale, l’âge le plus élevé étant retenu. En outre, tu déclares et garantis que tu ne permettras aucun mineur à d'accéder à ce site ou à ces services.
En accédant à ce site, tu acceptes nos conditions d'utilisation.