Souvenez vous du vice-président du MoDem arrêté pour s’être masturbé
à l'époque "Robert Rochefort a été interpellé après avoir été surpris dans un magasin de bricolage en train de se masturber à proximité d’enfants"
voici la sanction qu'il a eu " rien"
Le plaider coupable ou, de son nom technique, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure très en vogue dans le monde politique si l'on en croit le nombre important d'élus qui l'ont utilisé ces dernières années.
Récemment, l'un d'entre eux se félicitait du classement sans suite d'une enquête préliminaire alors qu'il venait de plaider coupable. "Affaire classée", cela peut laisser penser au lecteur que tout s'est bien terminé pour l'intéressé. Or, techniquement parlant, l'enquête préliminaire est classée parce qu'il n'y plus rien à rechercher, la personne ayant accepté sa culpabilité ainsi que la peine proposée par le Procureur de la République.
En effet, lorsque le Procureur de la République est saisi de faits qui pourraient constituer un délit et qu'il ouvre une enquête préliminaire, le suspect peut lui proposer de plaider coupable. Le Procureur de la République peut également le proposer au suspect. Dans ce cas, si la procédure de plaider coupable aboutit, l'enquête de police est classée en ce qui concerne la personne qui a reconnu sa culpabilité.
Pour en arriver là, une négociation a lieu entre le Procureur de la République et le suspect qui est généralement représenté par un avocat. Lorsqu'ils parviennent à un accord sur la peine, l'affaire est portée devant le Président du Tribunal de Grande instance (ou son juge délégué) devant lequel comparaît le suspect assisté par son avocat (comparution). Cette audience a pour but d'homologuer la proposition du Parquet acceptée par le suspect. Cela équivaut à un jugement de condamnation :
"L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation." (art. 495-11 du code de procédure pénale)
Il n'y a pas de procès correctionnel au sens habituel du terme, aucun débat n'a lieu, aucune plaidoirie n'est effectuée puisque la personne a, par définition, reconnu sa culpabilité et accepté sa peine. Le Président du tribunal peut soit homologuer le plaider coupable, soit le refuser, en rendant une ordonnance.
Ainsi, la bonne nouvelle annoncée au lecteur par l'homme politique dont il est question est que l'enquête préliminaire le concernant a été classée parce qu'il a reconnu sa culpabilité et a été condamné !
c'est trop opaque avec les politiques, je trouve que pour le citoyen lambda ça ne se passe pas de la même maniere.. autant il a prit 3k euros d'amende et s'en sort les cuisses propres
"Cette procédure de « plaider-coupable », lui permet ainsi d’éviter un procès public. En conséquence, l’enquête le visant « a été classée sans suite », le 28 octobre, a annoncé le parquet de Versailles. Le ministère public n’a pas souhaité préciser la nature de cette peine qui peut, notamment prendre la forme d’une amende."
Le ministère public n’a pas souhaité préciser la nature de cette peine qui peut, notamment prendre la forme d’une amende
