techniquement on passe de rien du tout à 15, on avait pas d'age de consentement d'où acquittement d'un mec qui a couché avec une petite fille de 10 ans parce qu'il y'avait "consentement".
Bah c'est très bien. 15 ans c'est beaucoup plus logique que 13. Ça colle avec l'âge de la majorité sexuelle.
Du coup dans le cas de 2 gamins de 14 et 15 ans le plus vieux est susceptible d'être poursuivi pour viol ? Un peu chaud quand même.
Ca sert à quoi cette merde ?
c'est une disposition juridique qui statue que par défaut un mineur de moins de 15 ans est non-consentant à un acte sexuel, et en plus la charge de preuve sera pour l'accusé, c'est à dire que ça ne sera plus au mineur de prouver qu'il/elle a été violé mais à l'accusé de prouver que le/la mineur(e) était consentant(e)