Le Conseil constitutionnel valide la réforme des retraites mais la censure partiellement.

@luckystrike

A Rennes ils t'ont entendu

@dobbey: Y a justement des experts de la constitution qui ont dit que c'était pas conforme

@Divico: ok mais quel était leurs arguments pour dire que c'était illégal ?
J'ai moi même espéré que ça le soit mais bon

@dobbey: Je cite le rapport avec les arguments cités :

4. [...]Le recours à une loi de financement rectificative serait réservé à certaines situations d’urgence, à des circonstances exceptionnelles ou à la correction de déséquilibres financiers majeurs.
Ils font valoir que ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce et soulignent l’impact financier minime des mesures prévues par la loi déférée sur les comptes de la sécurité sociale au titre de l’année 2023.
(c'est censé régler un problème budgétaire pour l'année qui suit, d'après ce que j'ai compris)

5. Ainsi, le recours à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale aurait constitué selon eux un détournement de procédure dans le seul but de permettre au Gouvernement de bénéficier des conditions d’examen accéléré prévues à l’article 47-1 de la Constitution, alors qu’une réforme de cette nature aurait dû être examinée selon la procédure législative ordinaire.

Lien de la réponse du conseil : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm

Commentaire supprimé.

@superPlot: ben ça à retiré ce qui ne corrigeait pas le budget de l'année, donc c'est encore pire

@dobbey: ok on est pas sortie des ronces