Juriste - Droit du travail
Pour faire simple:
Je suis appelé le lundi 7 aout pour une mission d'intérim commençant le lendemain.
On me dit au téléphone qu'ils auront surement besoin de moi jusqu'à la fin de mes dispos (15 septembre).
Je passe dans l'après midi compléter mon inscription à l'agence d'intérim et commence le lendemain.
(Je n'ai signé aucun contrat de travail ou autre, juste fini l'inscription).
Je travaillais du lundi au samedi.
Vendredi dernier (donc 25 août) une autre agence me propose une autre mission, qui m'arrange plus, dès le lendemain.
Donc je quitte ma mission du moment le vendredi au soir alors que je devais travailler le samedi.
Je préviens la boite puis l'agence d'intérim, qui m'annonce que vu que j'abandonne la mission, je n'aurais pas mon indemnité de fin de mission (+10%).
Sur le coup j'ai rien dis, j'étais pas au courant mais de toute facon j'avais déjà laissé mon badge et mes affaires au service RH de la boite.
Sauf que je me dis que je vois pas comment ca peut être considéré comme un abandon de mission à partir du moment où je n'ai signé aucun contrat de travail ou quoi que ca soit qui mentionne les dates de ladite mission.
Pour ceux ayant quelques connaissances dans le droit du travail, pensez vous que je puisse aller voir l'agence d'intérim réclamer mes indemnités de fin de mission sur ce motif ? (aucun contrat de travail, donc déjà illégal je pense, et en plus pas d'abandon de mission si la mission n'est pas définie dans le temps.)
Je préfère être sûr de moi avant d'y aller, histoire de pas passer pour un con si ils sont dans leur droit
Mais ca m'étonnerais, travailler 3 semaines sans signer le moindre contrat... Je pense qu'il aurait pas fallu que j'ai un accident ou ils auraient été dans une situation délicate.
Merci d'avance de votre aide
PS: visiblement ca m'ouvre le droit à une requalification en CDI si j'ai pas signé de contrat sous 48h, je peux leur foutre la pression avec ca mais le mieux serait qu'il n'y ai juste pas abandon de mission puisque pas de date de fin signée.
@BeetrootsX3: Moi si, tout le temps sauf là. En internet confirme que ca doit être fait sous 48h après le début de la mission.
S'ils ne t'ont pas fait signé de contrat ni envoyé ton contrat, ils sont en tort, normalement.
Maintenant, les 10% de fin de mission, après avoir travaillé seulement 3 semaines, ne vas pas plus loin que râler un bon coup et réclamer ton dû.
Si tu râles, insiste bien, parce que les agences d'intérim s'en fouttent plein les fouilles et s'en fouttent de tout.
@Indy: Oui bien sûr, pour 100€ je vais pas aller aux prud'hommes. Mais je peux les menacer d'appeler l'inspection du travail, et ca ils savent que ca me coute seulement 10mn de mon temps.
Concernant les 48h et CDI, c'est pas plutôt dans le cas d'un CDD ? La c'est via une agence d'intérim, donc je doute que ça s'applique. Pour le fait de ne pas avoir signé de contrat OK, certes, mais tu ne va pas au bout donc c'est un peu le jeu ...
@Ptilait: Visiblement c'est aussi pour l'intérim..
Bha oui, j'avoue que voilà, en bon joueur je me serais assis sur les 10%, m'enfin bon c'est une agence d'intérim quoi... Je pique pas 100€ à un clodo. Si ya 100€ à récupérer dans la poche d'une grosse boite, je vais pas me gêner, même si t'as raison dans le fond.
Et en vrai me faire travailler 3 semaines sans contrat c'est très très limite, et d'après le lien de @Cho7: ils s'exposent à une amende pour cela.
les contrats de travail c'est pas obligatoire c'est un truc qu'est entré dans les moeurs on va dire mais rien de plus, mise a pars des cas avec des clauses ultra spécifique ou vaut mieux faire signé un papier par le salarié , genre agent secret avec des secret qu'il vaut mieux gardé secret etc, après en cas de litige c'est toujours pratique, c'est juste une histoire d'engage salarié/boite et peut être de pression.
@J100591: si si , suffit de travaille dans une boite et d'avoir une fiche de paie pour justifier, rien de plus(mais ouais c'est pour les cdi en fait, c’était surtout pour dire que non les contrat écrit c'est pas forcement obligatoire)
par contre t'a travaillé pour eux et tu va avoir une fiche de paie, ta fait un abandon de poste c'est tout, rien de grave, t'avais juste a donné 24h de préavis, vendredi tu préviens que tu fini samedi et c'est tout, ça m'étonnerait très franchement que les gars se mette dans le sac tout seul comme des grands et faut pensé que les ctt ça marche a trois, pour le requalifier en cdi faut en vouloirs en mon avis
@phallusflasque: Ben si c'est marqué noir sur blanc :
"Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :
un contrat à durée déterminée (CDD),
un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
un contrat de travail temporaire"
@phallusflasque: L'écrit est facultatif en cas de CDI mais il faut que certains éléments réguliers puisse justifier des éléments de base d'un contrat de travail: du travail, un salaire, un lien de subordination. Je mets un smiley là, histoire de. :)
Pour clôturer ton contrat sur un "abandon" (rupture anticipée à l'initiative du salarié) il aurait fallu que tu leur fasses un écrit. Pas d'écrit, les IFM sont dues. Sachant qu'ils ont l'obligation de te mettre à disposition ton contrat de travail sous 48 heures, auquel cas ils prennent le risque d'une requalification en CDI (ce qui veut dire qu'avec l'aide d'un avocat un peu gourmand, tu en trouves facilement qui se sont spécialisés là-dedans, tu peux chopper un peu d'oseille puisqu'ils te devront des indemnités, partant du principe que tu es censé être en CDI sans contrat signé et écrit mais que, vu que tu seras en litige, ils ne peuvent te garder.)
Raisonnement level over 9000.
Pour info, si ton contrat est clôturé avec comme motif "rupture à l'initiative du salarié", t'es baisé pour le chômage.
@lerecruteur: haha tuporte bien ton pseudo toi, t'es du milieu?
Merci de ton aide
bien heureusement je suis étudiant et il ne s'agit donc que de 100€, même si j'arrive pas à les obtenir j'en mourrais pas
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