Port du masque et loi du 11 octobre 2010 : est ce hors la loi de cacher son visage dans un espace public ?
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Gorvie
4 ans
C'est aussi une circonstance aggravante dans certains délits. Ce qui est réprimé c'est le fait de dissimuler le visage, dans le but de ne pas être identifié.
Il ne peut pas être reproché à un motard de porter un casque, ou un peintre un masque etc. dans ce genre de situation.
Sinon en ce qui concerne les rassemblements :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F1447AB4CA7861C8CACE87DA3A64F5F6.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000038382669&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200407
anonyme
4 ans
@CringeLord: C'est moi qui ne sait pas écrire en français ou bien ?
"cette loi a été plusieurs fois convoquée pour lutter contre les fauteurs de troubles masqués en manifestations."
convoquer une loi ? invoquer plutôt, non ?
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