Dégâts des eaux : réparation à caractère locatif ?
Bonsoir la choualerie
Je suis actuellement locataire d'un appartement, dont l'immeuble appartient à une même propriétaire. J'aimerais en particulier l'aide des pros de l'assurance et de la législation, et je sais que ce site est rempli de cadres sup 10k/mois 18cm 400 matchs/semaine sur Tinder.
J'ai constaté hier une fuite d'eau par le faux-plafond des chiottes, ça goutte beaucoup, on a rempli une demi bassine en une journée là. Les plombiers sont passés et ont constaté que ça devait sans doute venir de l'appartement du dessus (salle d'eau normalement) mais dont la locataire est absente.
La proprio nous dit que c'est à notre assurance de prendre en charge les réparations (ça va sans doute devoir casser le placo faux plafond voire plus). Sauf qu'au vu du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (lien ci-joint), je trouve pas ça si évident, en effet, il est mention de :
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, [g]consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif."[/g]
Précisément, en s'appuyant sur la parties en gras, je ne considère pas cette fuite comme un "usage normal", surtout que celle ci est sans doute la responsabilité de la locataire du dessus.
Le changement de joint de canalisation (source probable du souci) fait partie de la liste des réparations à caractère locatif. Il faudrait donc considérer que c'est une "menue réparation [...] consécuti[ve] à l'usage normal des [...] équipements à usage privatif", et ça me semble assez capillotracté.
Merci tous
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D6C268837F4457C5A839A9D91B20526B.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000000522461&dateTexte=20181010
TLDR : moi flemme gérer assurance pour fuite dans chiottes et pas savoir si réparation locative + lien
Alors normalement si tous est en régle, la propriétaire est tenu d'assurer l’immeuble. Chacun des locataires sont tenus d'avoir contracté sa propre assurance aussi. Donc ce qu'il faut faire, c'est une déclaration a ton assurance qui va t'envoyer un constat . Ce même constat tu devras le remplir avec ton voisin du dessus. Puis chacun envoyer son exemplaire a son assurance. Ca c'est dans le cas d'un constat a l'amiable.
Dans le cas contraire, ou si ton voisin s'en balek ta propriétaire devra elle faire une déclaration de sinistre a son assurance et faire réparer. Toi, tu as a ta charge les consommables de ton appartement, comme un évier boucher par exemple. Mais si ton ballon d'eau chaud éclate, ta proprio est obligé de le changer.
Dans les deux cas tu peux deja faire venir un plombier pour faire un devis pour l'une des deux assurances.
@plouky: Je vois merci, la voisine du dessus a l'air chiante (elle est absente et refuse que la proprio fasse rentrer les plombiers chez elle avec un double des clefs)
T'as le texte de loi qui justifierait ce que tu dis ?
@MsiiNuRa: Effectivement je bosse dans les assurances mais ne gère pas les sinistres. Dans tous les cas, la première chose à faire est de contacter ton assurance. Elle t'indiquera la marche à suivre et se mettra en relation avec l'assurance du propriétaire. Si jamais la procédure bloque, n’hésites pas à faire fonctionner ta protection juridique (si tu en as une).
@MsiiNuRa: pas besoin de texte de lois. Je suis proprio et ca m'est arrivée en juillet avec le ballon d'eau chaud du voisin qui s'est décroche et a inondé mon appartement ^^.
je peux même te dire que ta proprio a le choix entre encaisser l'argent en disant qu'elle réparera elle même ou soit engager un tiers ^^.
Moi j'avais chiffrer un devis de 850e bien gonflé, et l'assurance m'a versé 680e.
Par contre elle n'a pas le droit de refuser qu'on répare ta voisine. Mais elle peut dire sous resserve de sa présence. La propriétaire n'est plus chez elle pendant la période du bail.
En fait le plus gros souci c'est que on devrait avancer le montant des réparations et le remboursement se fait dans un certain délai, et on a moyennement les moyens
Commentaire supprimé.
C'est un dégât des eaux. Dans ton cas c'est pas à toi, et encore moins sur tes propres deniers, d'assumer le prix des travaux.
Contacte ton assurance habitation, déjà pour déclarer le sinistre, et ils t'indiqueront la marche à suivre pour la suite. Ça va se jouer entre ton assurance et celle du voisin, mais en principe celle de la proprio sera aussi de la partie.
@MagicalBus: D'après la proprio c'est à nous de tout faire, déclarer, trouver le plombier... etc
Putain la France vit un épisode de sécheresse et il nous fait chier parce qu'il a trop d'eau lui...
Fait un déclaration à ton assurance pour les dommages dans ton appartement. Selon les conventions elle va te rembourser la remise en état donc fait des devis de peinture. Ça c'est pour les dommages. Pour la réparation de l'origine de la fuite c'est soit à la charge de la locataire de dessus ou de la propriétaire. C'est en fonction du rapport du plombier. Dans l'histoire tu es lésé et tu n'a pas à avancer le paiement des frais de réparation de l'origine puisque tu n'es pas responsable. Pour les frais de remise en état a voir avec ton assurance. Tu va devoir t'en occuper sinon tu aura toujours des gougouttes...
Vu que c'est pas chez toi, déjà c'est pas toi que ça regarde, et de ton coté, c'est ce qui est apparent il me semble, robinetterie etc, si c'est dans les murs, c'est à la proprio (il me semble).
@PunkyZlip: Les dégâts sont chez moi, si il faut casser le placo chez moi pour aller chercher les canalisations, c'est des réparations chez moi. Et l'équipement dont tu parles ce serait "les équipements à caractère privatif" donc ça rentrerait dans le cadre locatif.
En fait plus j'y réfléchis plus j'ai l'impression qu'elle a raison, le père de ma copine est dans les assurances et il semble dire le contraire pourtant
@MsiiNuRa: On s'en fout en fait du caractère des équipements. Ça rentre dans le cadre d'un accident couvert par l'assurance habitation, on ne parle pas de changer une ampoule, un robinet ou d'entretien de l'appartement.
@MagicalBus: D'accord mais c'est donc à nous de gérer avec l'assurance, de faire venir le plombier, d'avancer éventuellement l'argent des réparations avant de se faire rembourser par l'assurance habitation etc ?
@MsiiNuRa: Perso j'ai eu un dégât des eaux mais ça venait de la toiture. J'ai contacté mon assurance qui a pris la déclaration (note bien TOUT ce qui a été endommagé ou pourrait être endommagé par la suite du fait de l'humidité), puis j'ai contacté le proprio (une agence, en fait, mais ça revient au même) avec qui j'ai fait un constat amiable. Ensuite les assurances se mettent en contact, ils envoient un ou plusieurs experts (ça peut être un par assurance) pour constater et/ou estimer les travaux.
Après ça peut dépendre de ton assurance, mais normalement tu devrais pouvoir ne rien avoir à avancer, souvent par le jeu d'artisans "partenaires" de l'assurance que cette dernière te conseille. Dans un premier temps il faut régler la fuite, et ensuite faire les réparations cosmétiques. Certains artisans font payer le devis.
Ça peut être variable selon les assurances mais globalement c'est ça.
Dans tous les cas il faut que tu vois avec ton voisin pour le constat. Demande à ton assurance si tu n'arrives pas à le contacter.
Commentaire supprimé.
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