Loi Hamon ?
Saluts les chouals, la loi Hamon est elle passée et entrée en vigueur ?
Je ne trouve pas d'article officiel qui en parle. Mon assurance me réclame toute mon année à payée, suite à un prélèvement refusé ..
La madame de l'agence me dit que ce n'est pas encore passée et en vigueur. Elle dit vrai ?
EDIT: La loi est passée mais pas tout les décrets d'application qui arriveront le mois prochain ou automne. (xx/10/2014)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027383756&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
http://puu.sh/bDQo0/0c65c7a1d9.png
(Je laisse la box pour les personnes qui se pose la même question que moi)
Il y a plusieurs points mis en place progressivement jusqu'en 2016.
Pourquoi ta refusé un prélèvement ?
@evilz: C'est pas moi mais ma banque ... Galère quand tu nous tiens .. :(
Btw les assurances ce débrouille pour emmerder tout le monde en ce moment vu que l'application de la loi va arriver, des amis, un frère aussi ...
Mon assureur est particulièrement un enculé je paie 55€/mois pour une saxo essence de 60 cv au tiers premier bris de glace ... J'ai fait des devis un peu partout ailleurs le moins cher est à 23€, 40€ en tout risque ...
Ce n'est encore qu'un projet de Loi. Désolé l'ami...
:/
Edit: C'est apparemment entrée en vigueur le 26 juillet 2014 mais à confirmer...
http://loi-hamon.fr/
Reédit: evilz a raison, il s'agit d'une loi relative à la protection des consommateurs donc plusieurs points mis en place progressivement.
c'est prévu pour l'automne voir la fin de l'année.
http://www.news-assurances.com/videos/resiliation-assurance-loi-consommation-applicable-lautomne-lhiver-2014-selon-b-hamon/016781997
Si tu veux voir si c'est publié ou pas va sur legifrance et cherche le numéro de la loi
Alors, la loi, ça passe comme ça (et on n'est pas chez McDo) :
1) Discussion Assemblée/Sénat
2) Vote
3) Si acceptée, le Président doit la promulguer
4) Le ministère concerné doit publier le décret d'application.
Pour info, il existe des lois votées par l'Assemblée mais jamais promulguées par le Président et donc... inapplicables.
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